Différé d'imposition


Le gain réalisé en cas de vente ou de cession peut être différé lors de la réalisation de certaines opérations. Cela ne signifie pas qu'il est exonéré, mais simplement reporté jusqu'à la prochaine opération soumise à l'impôt sur les gains immobiliers.

 

Cas où l'impôt est différé: 

  • Transfert de propriété par succession, avancement d'hoirie ou donation

(dévolution d'hérédité, partage successoral, que le bien immobilier soit attribué en nature ou contre le versement d'une soulte, legs)

Au moment du décès du propriétaire, l'immeuble est transféré aux héritiers. Cette transaction n'est pas soumise à l'impôt sur les gains immobiliers.

En cas de partage ultérieur de la succession et attribution de l'immeuble à un des héritiers, le "gain" réalisé entre le montant investi par le défunt et la valeur d'attribution est également reporté. Cela signifie que la charge fiscale latente est reportée sur l'héritier qui reprend l'immeuble.

Le différé d'imposition n'interrompt pas la durée de propriété.

  • Transfert de propriété entre époux (en rapport avec le régime matrimonial)

ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d'un époux à l'entretien de la famille (art. 165 CC) ou de prétentions découlant du droit du divorce (pour autant que les deux époux soient d'accord).

 

Succession

> Transfert de l'immeuble aux héritiers au moment du décès, ou partage ultérieur.

 

Donation (ou hoirie)

Distinction entre donations pures (remise sans aucune contre-prestation) et donations mixtes (remise moyennant une contrepartie).

Donation pure

Le donateur remet l'immeuble sans aucune contre-prestation de l'acquéreur. Dans ce cas, l'impôt sur les gains immobiliers est différé.

Donation mixte

L'imposition est également différée en cas d’avancement d’hoirie ou de donation lorsque la prestation du cessionnaire consiste exclusivement en la reprise d’une charge constituée de créances hypothécaires en faveur de tiers ou en la constitution d’un droit d’habitation ou d’un usufruit en faveur du cédant.

L’imposition n’est plus différée, lorsque les prestations du cessionnaire vont au-delà de celles énoncées au paragraphe précédent.

 

Changement de régime matrimonial et divorce

 

> Transfert de l'immeuble au conjoint ou à l'ex-conjoint

 

Réinvestissement ou remploi

 

> Plus de détails sur le réinvestissement

 

Remembrement (échange de terrains)

Il faut que l'échange soit effectué en vue :

  • D'un remaniement parcellaire;
  • De l'établissement d'un plan de quartier;
  • De rectification de limites ou d'arrondissement d'une aire agricole;
  • Dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou en raison d'une expropriation imminente.

 

Aliénation totale (ou partielle) d'un immeuble agricole ou sylvicole

Dans la mesure où le produit est utilisé rapidement :

  • A l'acquisition d'un immeuble de remplacement ;
  • Pour l'amélioration d'immeubles agricoles ou sylvicoles sis en Suisse, appartenant au contribuable et exploités par lui-même.

 

Aliénation de l'habitation (maison ou appartement) ayant servi uniquement à l'aliénateur

Dans la mesure où le produit est utilisé rapidement à l'acquisition ou à la construction d'une habitation servant au même usage en Suisse.

 

Autres

  • Lors de l'aliénation d'immeubles acquis par des transferts justifiant une imposition différée, le prix d'acquisition est celui du dernier transfert imposable ;
  • Lors de l'aliénation, sans réinvestissement, entraînant un différé d'impôt d'un immeuble sis dans un autre canton, et acquis avec une imposition différée (selon les deux derniers points ci-dessus), seul le gain immobilier ayant eu un sursis à l'imposition dans le canton est imposable.
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