Impôt foncier

​Imposition cantonale et communale

Principe

Dans le canton de Neuchâtel, l'impôt foncier est perçu par le canton, et par certaines communes, sur les immeubles situés sur leur territoire.

Les institutions de prévoyance, les personnes morales et depuis le 1^er janvier 2020 suite à la réforme fiscale 2019 également les personnes physiques propriétaires d'un immeuble sont soumises à l'impôt foncier sur les immeubles de placement dont elles sont propriétaires ou usufruitières.

Ce dernier est calculé sur la valeur cadastrale totale de l'immeuble, sans déduction des dettes (par ex. hypothèques).

Pour les propriétaires et usufruitiers utilisant une partie de l'immeuble pour leur propre usage, seule la part de l'estimation cadastrale non déterminante pour le calcul de la valeur locative est soumise à l'impôt foncier.

L'impôt foncier est déductible au même titre que les frais d'entretien d'immeuble.

Taux

L'impôt foncier cantonal est calculé au taux de 2,4‰ de l'estimation cadastrale des immeubles de placement. Les communes taxent cet impôt selon leur propre barème mais au maximum 1,6‰ (voir barèmes communaux ci-après).

Perception

Impôt foncier des personnes physiques :

Depuis l'année 2022, vous recevez par l'intermédiaire d'un seul envoi une notificaiton et une facture avec le montant total de l'impôt foncier cantonal et communal comportant le détail du calcul pour le canton et la ou les commune(s) concernée(s).

Les réclamations et les demandes de facilités de paiement doivent être adressées directement au service des contributions.

Impôt foncier des personnes morales :

L'impôt foncier cantonal des personnes morales est notifié et facturé par le canton et l'impôt foncier communal par la ou les commune(s) concernée(s).

Imposition dans le temps

L'impôt est dû par les institutions de prévoyance, les personnes morales et les personnes physiques en début d'année, pour l'année civile entière, sans tenir compte d'une aliénation de l'immeuble en cours d'année.

En cas de vente de l'immeuble, une imposition "prorata temporis" n'entre donc pas en ligne de compte.

Immeuble mixte

Si un immeuble est mixte (utilisé en partie par le propriétaire ou l'usufruitier et loué à des tiers) une répartition est calculée sur la base du procès-verbal d'estimation cadastrale afin de connaître la partie de l'impôt foncier exonérée (utilisation propre) et la partie imposée (immeuble de placement).

Si le propriétaire change la clé de répartition entre les locaux occupés par lui-même et les locaux loués à des tiers, il doit le signaler au service des contributions, au moyen du formulaire relatif à la modification des bases servant au calcul de l'impôt foncier (lien ci-contre sous téléchargement).

Exemple :

M. A est propriétaire d'un immeuble situé sur la commune de Neuchâtel. Une partie est utilisée pour son propre usage et une autre louée.

Estimation cadastrale (EC) totale :                             CHF 700'000.-

Part utilisée pour le propre usage :                            CHF 200'000.-

Solde correspondant à la partie louée :                     CHF 500'000.-

Propre utilisation : pas d'impôt foncier

Impôt foncier (IF) sur la partie louée :

IF cantonal         500'000 x 2,4‰ =                            CHF 1'200.-       

IF communal      500'000 x 1,6‰ =                            CHF   800.-       

Soit un impôt foncier total annuel de                         CHF 2'000.-

Certaines communes perçoivent un impôt foncier sur les immeubles des institutions de prévoyance et les immeubles de placement des personnes morales et des personnes physiques situés sur leur territoire.

L'impôt foncier communal est calculé par rapport à l'estimation cadastrale selon le barème ci-après, sauf erreur et omission et sous réserve de modifications de taux dont nous n'aurions pas connaissance. Pour de plus amples informations au sujet de l'impôt foncier communal, veuillez vous adresser directement à la commune concernée.