Impôt foncier

​Imposition cantonale et communale

Principe

Dans le canton de Neuchâtel, l'impôt foncier est perçu par le canton, et par certaines communes, sur les immeubles situés sur leur territoire.

Les institutions de prévoyance, les personnes morales et depuis le 1er janvier 2020 suite à la réforme fiscale 2019 également les personnes physiques propriétaires d'un immeuble sont soumises à l'impôt foncier sur les immeubles de placement dont elles sont propriétaires ou usufruitières.

Ce dernier est calculé sur la valeur cadastrale totale de l'immeuble, sans déduction des dettes (par ex. hypothèques).

Pour les propriétaires et usufruitiers utilisant une partie de l'immeuble pour leur propre usage, seule la part de l'estimation cadastrale non déterminante pour le calcul de la valeur locative est soumise à l'impôt foncier.

L'impôt foncier est déductible au même titre que les frais d'entretien d'immeuble.

Taux

L'impôt foncier cantonal est calculé au taux de 2,4‰ de l'estimation cadastrale des immeubles de placement. Les communes taxent cet impôt selon leur propre barème mais au maximum 1,6‰ (voir barèmes communaux ci-après).

Imposition dans le temps

L'impôt est dû par les institutions de prévoyance et les personnes morales et les personnes physiques en début d'année, pour l'année civile entière, sans tenir compte d'une aliénation de l'immeuble en cours d'année.

En cas de vente de l'immeuble, une imposition "prorata temporis" n'entre donc pas en ligne de compte.

Immeuble mixte

Si un immeuble est mixte (utilisé en partie par par le propriétaire ou l'usufruitier et loué à des tiers) une répartition est calculée sur la base du procès-verbal d'estimation cadastrale afin de connaître la partie de l'impôt foncier exonérée (utilisation propre) et la partie imposée (immeuble de placement).

Si le propriétaire change la clé de répartition entre les locaux occupés par lui-même et les locaux loués à des tiers, il doit le signaler au service des contributions, au moyen du formulaire relatif à un changement d'affectation (lien ci-contre sous téléchargement).

Exemple :

M. A est propriétaire d'un immeuble situé sur la commune de Neuchâtel. Une partie est utilisée pour son propre usage et une autre louée.

Estimation cadastrale (EC) totale :                             CHF 700'000.-

Part utilisée pour le propre usage :                            CHF 200'000.-

Solde correspondant à la partie louée :                     CHF 500'000.-

Propre utilisation : pas d'impôt foncier

Impôt foncier (IF) sur la partie louée :

IF cantonal         500'000 x 2,4‰ =                            CHF 1'200.-       

IF communal      500'000 x 1,6‰ =                            CHF   800.-       

Soit un impôt foncier total annuel de                         CHF 2'000.-

Certaines communes perçoivent un impôt foncier sur les immeubles des institutions de prévoyance et les immeubles de placement des personnes morales et des personnes physiques situés sur leur territoire.

L'impôt foncier communal est calculé par rapport à l'estimation cadastrale selon le barème ci-après, sauf erreur et omission et sous réserve de modifications de taux dont nous n'aurions pas connaissance. Pour de plus amples informations au sujet de l'impôt foncier communal, veuillez vous adresser directement à la commune concernée. 

Barèmes communaux classés par région pour l'année 2020
Taux en ‰​
Région du littoral
Boudry
Corcelles-Cormondrèche
Cornaux
Cortaillod
Cressier
Enges
Hauterive
La Grande-Béroche
La Tène
Le Landeron
Lignières
Milvignes
Neuchâtel
Peseux
Rochefort
Saint-Blaise
 
1,6
1,6
1,6
1,6
(1,6)*
1,6
1,6
-
1,5
1,6
(1,6)**
1,6
1,6
1,6
0,8
1,5
Région des Montagnes
Brot-Plamboz
La Brévine
La Chaux-de-Fonds
La Chaux-du-Milieu
La Sagne
Le Cerneux-Péquignot
Le Locle
Les Brenets
Les Planchettes
Les Ponts-de-Martel
 
-
1,6 
1,6
-
1,6
-
1,6
1,6
-
-
Région du Val-de-Ruz
Valangin
Val-de-Ruz
 
-
1,6
Région du Val-de-Travers
La Côte-aux-Fées
Les Verrières
Val-de-Travers
 
1,6
1,6
1,6

 * Pas définitif avant mai 2020

** Pas définitif, référendum en cours