Le transfert légal d'une propriété, juridique ou économique, d'une personne (aliénateur) à une autre (acquéreur) s'appelle un transfert immobilier.
A l'acquisition de cette propriété, l'État taxe l'acquéreur. Ces impôts s'appellent lods, ou droits de mutation.
Taux d'imposition
Les impôts sont calculés sur les prestations promises par l'acquéreur à l'aliénateur (vendeur) dans le contrat.
Normale |
3,3% |
Immeuble destiné durablement à l'habitation principale de l'acquéreur
(minimum 2 ans, à défaut le transfert fera l'objet d'une taxation rectificative) | 2,2% |
Échanges
Valeur des échanges
Somme compensatoire éventuelle (soulte) |
2,2%
3,3% |
Échanges de terrains agricoles, viticoles et forestières ayant pour but d'arrondir la propriété foncière
Valeur des échanges
Somme compensatoire éventuelle (soulte) |
Exonéré
3,3% |
Attention :
En cas d'achat d'un terrain lié à un contrat d'entreprise, la valeur soumise à l'impôt est le prix global comprenant le prix du terrain et le prix de l'ouvrage.
Transferts non soumis à l'impôt
Les transferts suivants ne sont pas soumis aux lods :
les acquisitions de la Confédération et des établissements de droit public fédéral, dans les limites fixées par le droit fédéral ;
les acquisitions de l'État ;
les acquisitions des communes, sans but lucratif et visant un intérêt public (patrimoine administratif) ;
les acquisitions des institutions reconnues d'utilité publique ;
les remaniements parcellaires subventionnés ;
les acquisitions par voie successorale, ou résultant du partage d'une communauté héréditaire ;
les attributions consécutives à la dissolution du régime matrimonial ou à la dissolution du partenariat enregistré fédéral ;
les transferts entre époux, entre partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, ou parents en ligne directe ;
les transferts entre partenaires enregistrés au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès que le partenariat a duré au moins deux ans;
les transferts d'immeubles d'exploitation ou de parts d'immeubles d'exploitation, en cas de restructuration d'entreprises au sens des articles 8, alinéa 3, et 24, alinéas 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes). Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés.
Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1, lettre h, le transfert d'immeuble fait l'objet d'un rappel d'impôt, dans la mesure où, dans les cinq ans qui suivent la restructuration, l'immeuble transféré est aliéné. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.
Exonérations
Les acquisitions faites par les communes dans l'intérêt public, et qui ne poursuivent aucun but lucratif (patrimoine administratif), ainsi que les acquisitions des institutions reconnues d'utilité publique sont exonérées des lods.
Pour bénéficier de l'exonération, une fondation ou une association doit en premier lieu demander à l'office de taxation des personnes morales l'exonération à l'impôt direct en présentant les statuts de la société.
