Principe
Si les conditions pour une révision de l'estimation cadastrale sont réunies, une expertise fiscale de l'immeuble est réalisée, sur place, par un expert du service des contributions.
Une convocation en vue de l'expertise fiscale de l'immeuble est envoyée au propriétaire ou à son mandataire afin de fixer un rendez-vous.
Les rendez-vous sont fixés environ tous les trois quarts d'heure dans la même région géographique.
Documents à tenir à disposition
Lors de la visite de l'immeuble par l'expert fiscal, le propriétaire voudra bien tenir à disposition les documents en sa possession, susceptibles de faciliter l'estimation de l'immeuble, à savoir :
Le contrat d'achat (et/ou) ;
Le décompte de construction (et/ou) ;
Le décompte des travaux et les factures y relatives, en cas de transformation ou de rénovation (et/ou) ;
Le plan de l'immeuble (et/ou) ;
La police d'assurance immobilière (et/ou) ;
L'état locatif
