L’éventail des mesures légales
Dans le canton de Neuchâtel, la protection du patrimoine est soumise aux dispositions légales suivantes :
loi cantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018
règlement d’application du 25 janvier 2021
sans oublier:
loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) du 1er juillet 1966 (révisée en 2020)
loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 (révisée en 2019)
ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historique de la Suisse (OIVS), du 14 avril 2010 ;
loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) du 2 octobre 1991 (révisée en 2019)
loi cantonale sur les constructions (LCC) du 25 mars 1996 (révisée en 2020)
règlements d’aménagement communaux
Chacun de ces textes définit un champ de protection bien spécifique: mise sous protection, mise à l’inventaire, recensement en zone d’ancienne localité, recensement hors de la zone d’urbanisation, etc. Indifféremment utilisés dans le langage courant, les termes recouvrent toutefois des significations légales différentes.
Le patrimoine – un partenaire du plan directeur cantonal
Les objectifs poursuivis par la Section conservation du patrimoine s’inscrivent dans le cadre du plan directeur cantonal de l’aménagement du territoire adopté en 2011 et ratifié sous sa forme modifiée par le Conseil fédéral en 2012. Il s’agit d’un document qui réunit les principes fondamentaux de l’aménagement du territoire cantonal et qui ambitionne de mettre en cohérence l’ensemble des activités de l’Etat et des communes de nature à structurer ou à influencer le territoire neuchâtelois.
En sus de la dimension légale
Aux mesures ayant force de loi s’ajoutent les nombreuses interventions plus incitatives que coercitives destinées à contribuer à la conservation à long terme du patrimoine neuchâtelois. Il s’agit alors de trouver des solutions avec les autorités et/ou les propriétaires pour sauvegarder des édifices aux qualités relevées par l’un ou l’autre des inventaires thématiques n’ayant pas force de loi (jardins, ouvrages militaires, patrimoine industriel, mobilier religieux, etc.).
Une préoccupation ancienne
Dans la foulée d’un premier décret sur la conservation des blocs erratique en 1895 et de mesures prises par le canton de Vaud en 1898, la Société d'histoire et d'archéologie du canton de Neuchâtel rédige une ébauche de loi qu’elle présente aux autorités en 1899. La première loi neuchâteloise sur la protection des monuments historiques est promulguée en novembre 1902 et entre en fonction en 1903. Troisième canton suisse à disposer d’une telle législation, Neuchâtel révisera sa loi en 1950, 1964, 1995 et 2018.
Un riche éventail de bâtiments
Le canton de Neuchâtel compte aujourd’hui quelque 800 édifices et objets (fontaines, enseignes, etc.) protégés au titre de monuments historiques. Alors que les 307 premiers «monuments» classés en 1906 reflétaient un patrimoine essentiellement cantonné aux églises, châteaux et maisons de maître, cette notion s’est considérablement élargie, puisque le patrimoine intègre dorénavant des maisons rurales, des témoins de l’industrie, de l’architecture du 20e siècle, du mobilier urbain, etc.
Une dimension internationale
Si la loi neuchâteloise est précoce et résulte de préoccupations locales en matière de conservation et protection du patrimoine, elle s’inscrit toutefois dans un contexte beaucoup plus large. Des initiatives locales aux résolutions internationales, les professionnels du patrimoine ont progressivement dessiné les contours de règles déontologiques et juridiques communes: chartes d’Athènes (1931) et de Venise (1964), convention de La Haye de 1954 et diverses recommandations du Conseil de l’Europe, notamment. Le contenu de ces dispositions internationales constitue un cadre de références indispensable à la définition des missions attachées à la protection du patrimoine bâti.
