L'apprentissage est ponctué de paramètres obligatoires à observer pour les entreprises, outre un encadrement constant et une implication des formateur-trice-s, pour en assurer le bon déroulement.
L'entreprise formatrice est tenue de former les apprenti-e-s conformément aux règles du métier et selon les dispositions légales de l'ordonnance de formation.
Des renseignements sur différentes thématiques (ex. certificat de travail, majorité durant l'apprentissage, recrutement, stage, temps d'essai) sont disponibles sur le lexique.
Responsabilités principales des entreprises formatrices :
- Salaire et frais de formation
Le salaire de l'apprenti-e, ainsi que les frais liés aux cours interentreprises (tels que les déplacements, les repas, etc.) sont à la charge de l'entreprise formatrice. Les salaires doivent être payés avant la fin du mois selon le code des obligations.
Les frais relatifs à la formation scolaire sont définis entre l'entreprise formatrice et l'apprenti-e selon le point 6 du contrat d'apprentissage (déplacements, repas, matériel scolaire, appareil électronique, achat d'outils ou matériel nécessaire, etc.).
- Accès aux notes et bulletin scolaire des apprenti-e-s
En tant que formateur-trice, les notes détaillées des apprenti-e-s en formation dans l'entreprise sont disponibles via le Guichet unique. Cette prestation n'est toutefois valable que pour les entreprises dont les apprenti-e-s suivent les cours dans des écoles professionnelles du canton de Neuchâtel. Un guide explique les différentes étapes pour y avoir accès.
- Plan de formation
Chaque profession est régie par une ordonnance de formation, qui s'accompagne d'un plan de formation. Les exigences à remplir y sont répertoriées ainsi que les objectifs pour préparer au mieux l'apprenti-e à l'obtention de son diplôme.
- Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail : OLT 5 - travaux dangereux
Assurer la protection des jeunes travailleurs et travailleuses. Les mesures d'accompagnement se trouvent dans l'annexe 2 de l'ordonnance de formation.
- Rapport et dossier de formation
Le rapport et dossier de formation font partie intégrante de la formation. Un entretien d'évaluation doit se dérouler au minimum chaque semestre avec l'apprenti-e.
- Difficultés durant l'apprentissage
En cas de questions, de difficultés ou d'un besoin de soutien, il est essentiel de faire appel aux conseiller-ère-s en formation professionnelle.
- Harcèlement et harcèlement sexuel : comment agir ?
L'entreprise doit prendre des mesures pour prévenir et intervenir dans les situations de discrimination, violence ou harcèlement. Aucune tolérance n'est accordée dans ces situations.
Si des personnes encadrantes constatent ou supposent des cas, il est important d'agir sans délai. L'office des apprentissages (032 889 69 40 – ofap.apprentissage@ne.ch) est à contacter immédiatement et intervient dans toutes les situations qui lui sont rapportées, de manière confidentielle et impartiale.
- Horaires de travail des apprenti-e-s
La durée du travail doit être fixée par écrit dans le contrat d'apprentissage. Elle est de 45 heures maximum par semaine (50 dans certaines branches). S'il existe une convention collective de travail (CCT), c'est la durée maximale fixée dans la CCT qui prévaut.
Pour les moins de 18 ans, des règles spéciales s'appliquent :
- le temps de travail doit s'inscrire dans un espace de 12 heures
- la durée du travail quotidien ne doit pas dépasser 9 heures, pauses comprises
- les jeunes ne doivent travailler ni de nuit ni les jours fériés
- les heures supplémentaires ne peuvent être exigées que dans des circonstances particulières et sont interdites pour les apprenti-e-s de moins de 16 ans
- pour les jeunes entre 16 et 18 ans, le travail supplémentaire reste exceptionnel, durant les jours ouvrables et au plus tard jusqu'à 22 heures. Il doit être compensé par des congés dans les 14 semaines qui suivent.
Des exceptions sont admises pour certaines professions, elles sont indiquées dans l'ordonnance concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale.
