En application de l'article 46 de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987, des articles 4 et suivants de la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991, des articles 4 et suivants de l'ordonnance sur les forêts (OFo), du 30 novembre 1992, des articles 9 et suivants de la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996, le Département du développement territorial et de l'environnement met à l'enquête publique, du 9 janvier au 8 février 2023 :
Les plans de réaménagement de la route cantonale RC170
entre Les Grattes et Montmollin,
comprenant notamment :
- la notice d'impact sur l'environnement ;
- la demande de défrichement.
Durant la période de mise à l'enquête, le dossier de plans et la notice d'impact sur l'environnement, ainsi que la demande de défrichement peuvent être consultés par tout intéressé. Ils sont déposés auprès de :
- l'administration communale de Rochefort, place du Collège 4 à 2019 Rochefort, et de
- l'administration communale de Val-de-Ruz, au bureau communal des Geneveys-sur-Coffrane, rue Charles-L'Éplattenier 1 à 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane.
Durant cette même période, les plans et documents peuvent être visualisés sur le guichet cartographique du SITN aux adresses suivantes :
(NB : ces liens seront désactivés le lendemain de la fin de la mise à l'enquête publique, soit le 9 février 2023).
Les oppositions, aux plans de réaménagement, dûment motivées, doivent être adressées par écrit au Département du développement territorial et de l'environnement, Château, 2000 Neuchâtel, pendant la durée de l'enquête, du 9 janvier jusqu'au 8 février 2023.
Les propriétaires sont tenus d'aviser leurs fermiers et leurs locataires si leurs baux sont touchés par la demande d'expropriation (art. 24 let e LEXUP).
Le droit de propriété est restreint au sens de l'article 35 al. 1 LEXUP (ban d'expropriation).