Droits vitivinicoles et rapports

CONTRÔLE DE CAVE

 

Le Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) est chargé d'examiner le respect des dispositions juridiques régissant la déclaration des vins effectuée par l'application VV20.

Les inspecteurs du CSCV contrôlent les entreprises qui pratiquent le commerce de vin.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site du CSCV.


législation étiquettes

 

Pour des questions relatives à l'étiquetage, vous trouverez les différentes loi et ordonnances fédérales dans cette rubrique (LDAI, ODAIOUs et OIDAI). Pour toutes informations supplémentaires concernant l'étiquetage, vous pouvez vous adresser à la station viticole d'Auvernier. 


blocage-financement

 

En application de l'art. 32 de la loi sur la promotion de l'agriculture du 28 janvier 2009 (LPAgr), le Conseil d'État offre la possibilité d'organiser le blocage-financement des vins sur une partie de la récolte pour les encaveur-euses. Le blocage financement est accordé sous des conditions particulières.

Pour toute information complémentaire, notre office est à votre disposition.

ACE Blocage Financement Vins 2021.PDF


rapports viticoles

 

Un état des lieux a été dressé par la station viticole cantonale d'Auvernier via un rapport :   

Rapport sur l'année viticole 2017.pdf

Rapport sur l'année viticole 2016.pdf

Rapport sur l'année viticole 2015.pdf

Rapport sur l'année viticole 2014.pdf

Rapport sur l'année viticole 2013.pdf

Rapport sur l'année viticole 2012.pdf

Rapport sur l'année viticole 2011.pdf

Rapport sur l'année viticole 2010.pdf

Rapport sur l'année viticole 2009.pdf

Rapport sur l'année viticole 2008.pdf