Droit foncier rural et prix des fermages

RECONVERSION BIOLOGIQUE - éTAT DE NEUCHÂTEL

Rapport au Grand Conseil relatif au plan de reconversion biologique concernant des propriétés agricoles et viticoles de l'État

Le Conseil d'État a décidé de renforcer son soutien à la reconversion biologique pour les exploitations agricoles et viticoles ainsi que de développer un concept spécifique visant progressivement le passage à la production biologique de ses domaines et parcelles agricoles et viticoles, dans le respect de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et les familles concernées. À l'heure où Neuchâtel fait figure de pionnier au plan national en matière d'exploitation viticole biologique, il vise à atteindre un taux de 25% des entreprises agricoles et 50% des entreprises viticoles d'ici 2025 en production biologique. Le Conseil d'État a prévu d'augmenter le budget actuel pour le soutien technique des exploitants désirant reconvertir leur domaine aux règles de l'agriculture biologique. Cette politique qui s'inscrit en complément au plan d'action fédéral phytosanitaire, sera poursuivie tant et aussi longtemps que la demande en produits biologiques génèrera des prix rémunérateurs et assurera la rentabilité des entreprises agricoles et viticoles neuchâteloises concernées.

Pour d'éventuelles questions le Service de l'agriculture se tient à votre disposition.

Rapport Conseil d'État - RECONVERSION AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique du 22 septembre 1997

Pour des questions spécifiques concernant les produits autorisés, veuillez consulter la liste des intrants pour l’agriculture biologique du FiBL :

Liste des intrants 2022 du FiBL

ou contacter l’office de l’agroécologie au 032 889 37 16.​

Formulaires à télécharger

1. Requête concernant la procédure d'autorisation de partage matériel d'une entreprise agricole et d'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole 

2. Procédure d'autorisation en matière d'aliénation, de morcellement ou de changement d'affectation pour les immeubles frappés d'une mention d'améliorations structurelles (LASA)

3. Informations sur les bâtiments à soustraire du champ d'application de la LDFR 

4. Explications accompagnant le formulaire intitulé "Informations sur les bâtiments à soustraire du champ d'application de la LDFR  

5. Requête en vue de l'attestation (sur la base d'une estimation provisoire) de la charge maximale sur les immeubles agricoles 

6. Requête en vue de l'inscription sur les immeubles agricoles de droits de gage immobilier au-delà de la valeur de rendement augmentée de 35% (charge maximale) 
   

7. Fermages indicatifs des parcelles agricoles et des vignes 
   

8. Valeur de transfert des exploitations et des terres agricoles hors cadre familial 

(validité 31.12.2024)