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Droit foncier rural et prix des fermages

Formulaires à télécharger

  1. Requête concernant la procédure d'autorisation de partage matériel d'une entreprise agricole et d'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole 

  2. Procédure d'autorisation en matière d'aliénation, de morcellement ou de changement d'affectation pour les immeubles frappés d'une mention d'améliorations structurelles (LASA)

  3. Informations sur les bâtiments à soustraire du champ d'application de la LDFR 

  4. Explications accompagnant le formulaire intitulé "Informations sur les bâtiments à soustraire du champ d'application de la LDFR  

  5. Requête en vue de l'attestation (sur la base d'une estimation provisoire) de la charge maximale sur les immeubles agricoles 

  6. Requête en vue de l'inscription sur les immeubles agricoles de droits de gage immobilier au-delà de la valeur de rendement augmentée de 35% (charge maximale) 

  7. Fermages indicatifs des parcelles agricoles et des vignes 

  8. Valeur de transfert des exploitations et des terres agricoles hors cadre familial 

(validité 31.12.2024)


Commission foncière agricole

 
 Andréa Sunier

Collaboratrice administrative

Tél. 032 889 36 80
Fax 032 889 37 01


 

Horaires

 

le lundi au ​mercredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
le vendredi de 8h00 à 12h00

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du 22 juillet au 9 août 2024
​l​es bureaux sont fermés tous les après-midi​

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