Paiements directs et contributions

Directives

Limitation de l'octroi aux exploitations paysannes : l'ordonnance sur les paiements directs exclut des paiements directs les exploitations non paysannes et les entreprises appartenant aux pouvoirs publics.

Prestations écologiques requises : les exploitants doivent prouver qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. Celles-ci comprennent les exigences suivantes: un bilan de fumure équilibré, une part appropriée de surfaces de compensation écologique, un assolement régulier, une protection adéquate du sol, une sélection et une utilisation ciblée des produits de traitement des plantes, ainsi qu'une garde des animaux de rente  respectueuse de l'espèce.

Critères structurels et sociaux : l'ordonnance fixe les conditions liées à l'octroi des paiements directs, à savoir la taille minimale de l'exploitation, le besoin minimal en travail, la limite d'âge, l'échelonnement des contributions en fonction de la surface et du nombre d'animaux, ainsi que les limites relatives au revenu et à la fortune.


Informations

Mutation de l'exploitation

En cas de changements dans vos exploitations (mutations) :

  • pour cause de cessation d'activité, remise d'exploitation,
  • d'âge légal de la retraite ou membre d'une société ayant dépassé 65 ans,
  • modification en relation avec un numéro BDTA,
  • changement de la raison sociale, création d'une société simple ou d'une SA ou une Sàrl (Ces mutations passent par une reconnaissance d’exploitation pour vérifier que la nouvelle entité est conforme aux ordonnances)

nous vous prions de compléter et de signer le formulaire ci-dessous et de nous le retourner.

Mutation de l'exploitation 2018

Modifications de vos coordonnées bancaires

Le ou les noms des titulaires du compte ainsi que l'adresse doivent être exactement les mêmes que ceux de l'exploitation inscrite à notre office.

Le formulaire pour le changement de vos coordonnées bancaires doit être complété et signé par tous les titulaires du compte. Il doit nous être retourné par courrier.


Droit aux paiements directs en cas de cessions ou de reprises de parcelles ou d'une exploitation