Droits vitivinicoles et rapports

droits vitivinicoles cantonal

Loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr).pdf

Règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELPAgr).pdf

Loi sur la viticulture (LVIT).pdf

Règlement d'exécution de la loi sur la viticulture (ReLVIT ).pdf

ACE sur l'AOC Neuchâtel.pdf

ACE sur l'organisation et le fonctionnement d'une commission de dégustation pour l'AOC.pdf

ACE relatif à la tenue du registre des vignes pour la gestion des droits de production.pdf

ACE Organisation et fonctionnement commission d'experts en matière de cadastre viticole.pdf

DROITS VITIVINICOLES Fédéral

Loi fédérale sur agriculture (LAgr)

Ordonnance DFI sur les boissons

Ordonnance sur le vin

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI)

Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs)

Ordonnance DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAI)

Ordonnance OFAG sur l'assortiment des cépages

Ordonnance sur l'agriculture biologique

Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique

droits vitivinicoles europeen

Réglement européen d'exécution 2019/34

CONTRÔLE DE CAVE

Le Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) est chargé d'examiner le respect des dispositions juridiques régissant la déclaration des vins effectuée par l'application VV20.

Les inspecteurs du CSCV contrôlent les entreprises qui pratiquent le commerce de vin.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site du CSCV.

législation étiquettes

Pour des questions relatives à l'étiquetage, vous trouverez les différentes loi et ordonnances fédérales dans cette rubrique (LDAI, ODAIOUs et OIDAI). Pour toutes informations supplémentaires concernant l'étiquetage, vous pouvez vous adresser à la station viticole d'Auvernier.

blocage-financement

En application de l'art. 32 de la loi sur la promotion de l'agriculture du 28 janvier 2009 (LPAgr), le Conseil d'État offre la possibilité d'organiser le blocage-financement des vins sur une partie de la récolte pour les encaveur-euses. Le blocage financement est accordé sous des conditions particulières.

Pour toute information complémentaire, notre office est à votre disposition.