Pour les responsables de lieux d'accueil - Parent d'accueil de jour affilié à l'AFJ

Les structures d’accueil subventionnées doivent présenter leurs comptes annuels selon les directives cantonales.

Pour garantir la qualité et la sécurité des structures d’accueil, plusieurs protocoles et recommandation sont à disposition :

La facturation des structures d'accueil extrafamilial subventionnées s’effectue via la plateforme ETIC-AEF, seul programme reconnu pour établir les factures d'accueil extrafamilial.

• Les absences sont facturées selon la place réservée, sauf cas de rigueur (longue maladie par exemple).

Ce système assure une facturation régulière et une meilleure planification des places disponibles. Dans les cas où les parents ont un horaire de travail irrégulier, il s’agira de définir avec eux une moyenne du placement de leur-s enfant-s en fonction d’une période-test servant de base pour la facturation.

La Loi sur l'accueil des enfants (LAE) prévoit la participation des employeurs au financement de l'accueil extrafamilial. Un fonds cantonal, alimenté par la contribution des employeurs et de l'État, sous la responsabilité du Service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ).​

Conseil de gestion :

• 1 représentant-e de l'État
• 2 représentant-e-s des comm​unes
• 4 représentant-e-s des employeurs (dont un représentant des employeurs institutionnels)

Missions principales :​

• Proposer au Conseil d'État le taux​ de contribution des employeurs
• Établir un rapport annuel
• Préaviser les demandes de réduction au Fonds​

Informations pour les caisses de compensation :

• ​Arrêté d​u Conseil d'État : Taux de contribution pour les employeurs 2026 (PDF)

Rapports annuels du Fonds :

• Rapport annuel 2024 (PDF)
• Rapport annuel 2023 (PDF)
• Rapport annuel 2022 (PDF)
• Rapport annuel 2021 (PDF)
• Rapport annuel 2020 (PDF)
• Rapport annuel 2019 (PDF)

Le cadre légal de l’accueil extrafamilial repose sur la Loi sur l’accueil des enfants (LAE) et son règlement d’application (REGAE).​

La LAE, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2012, vise à développer l'accueil extrafamilial pour les enfants de 0 à 12 ans. Le REG​AE​ fixe les modalités d'application de la LAE, tandis que l'​OPE​ (1977) établit les exigences minimales au niveau suisse po​ur le placement d'enfants hors du milieu familial. Plusieurs directives cantonales viennent compléter ou préciser ces dispositions.

Directives cantonales principales :

• Directive n°1 - Revenus à prendre en compte en cas de concubinage, avec ou sans enfants communs
• Directive n°3 - Procédures convenues – remise des comptes des structures subventionnées
• Directive n°5 - Présentation des comptes annuels
• Directive ​n°8 - Provision au fonds de fluctuation de résultat
• Directiv​e n°9 - Prise en compte du chiffrage comme donnée financière
• Directive n°11 - Rapports financiers des structures communales
• Directive n°12 -​ Demande de subvention pour un enfant à besoins spécifiques
• Directive n°13 - Priorités d'admission des enfants dans les structures d'accueil extrafamilial préscolaires et parascolaires au sens de la LAE
• Directive n°14 – Direction : reconnaissance des acquis des ASE
• Directive n°15 – Stages hors processus de formation professionnelle en structure d’accueil extrafamilial
• Directive n°16 - Contrôle du casier judiciaire dans les lieux d'accueil
• Directive n°17 - Application de la grille salariale de référence, à la définition du taux d'activité minimum de direction et à l'oct​roi du taux hors-présence des enfants​​
• Directive n°18 - Reconnaissance des diplômes et de la formation dans les lieux d'accueil​​