Que recouvre la "mise à l'inventaire" d'un bâtiment ?

​Cadre légal

Un bâtiment «mis à l’inventaire» est soumis à la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) de 2018 et à son règlement d’application de 1995.
La décision est sanctionnée par un arrêté du Conseil d’Etat pris en accord avec le propriétaire et la commune, sur un préavis de la commission cantonale des biens culturels.
Le protection fait l’objet d’une mention au registre foncier précisant son extension (volume, façade, etc.).
 

Quelle est la différence entre une mise sous protection et une mise à l’inventaire ?

La mise à l’inventaire constituait autrefois le préalable à une mise sous protection. Elle est aujourd’hui avant tout utilisée pour les édifices situés hors de la zone d’urbanisation (HZ), mis au bénéfice des dérogations offertes par l’art. 24d de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).
Tout projet de transformation d’un bâtiment mis à l’inventaire est soumis à une décision de la Section conservation du patrimoine, mais il ne bénéficie pas de subventions.
 

Un appui technique est-il possible ?

La Section conservation du patrimoine dispose d’une longue expérience dans le suivi des chantiers de conservation-restauration, ainsi que de diverses compétences techniques spécifiques aux édifies anciens. Elle peut, de cas en cas, mettre un propriétaire ou un architecte en relation avec les experts cantonaux ou fédéraux d’un domaine.