Quelles sont les bases légales des mesures de protection ?

L’éventail des mesures légales

Dans le canton de Neuchâtel, la protection du patrimoine est soumise aux dispositions légales suivantes :

  • loi cantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018
  • règlement d’application du 30 août 1995 (révisé en 2012)
 

sans oublier:

Chacun de ces textes définit un champ de protection bien spécifique: mise sous protection, mise à l’inventaire, recensement en zone d’ancienne localité, recensement hors de la zone d’urbanisation, etc. Indifféremment utilisés dans le langage courant, les termes recouvrent toutefois des significations légales différentes.

 

Le patrimoine – un partenaire du plan directeur cantonal

Les objectifs poursuivis par la Section conservation du patrimoine s’inscrivent dans le cadre du plan directeur cantonal de l’aménagement du territoire adopté en 2011 et ratifié sous sa forme modifiée par le Conseil fédéral en 2012. Il s’agit d’un document qui réunit les principes fondamentaux de l’aménagement du territoire cantonal et qui ambitionne de mettre en cohérence l’ensemble des activités de l’Etat et des communes de nature à structurer ou à influencer le territoire neuchâtelois.

A quels aspects ("fiches") du plan directeur cantonal, la Section conservation du patrimoine est-elle associée ?

 

En sus de la dimension légale

Aux mesures ayant force de loi s’ajoutent les nombreuses interventions plus incitatives que coercitives destinées à contribuer à la conservation à long terme du patrimoine neuchâtelois. Il s’agit alors de trouver des solutions avec les autorités et/ou les propriétaires pour sauvegarder des édifices aux qualités relevées par l’un ou l’autre des inventaires thématiques n’ayant pas force de loi (jardins, ouvrages militaires, patrimoine industriel, mobilier religieux, etc.).

 

Une préoccupation ancienne

Dans la foulée d’un premier décret sur la conservation des blocs erratique en 1895 et de mesures prises par le canton de Vaud en 1898, la Société d'histoire et d'archéologie du canton de Neuchâtel rédige une ébauche de loi qu’elle présente aux autorités en 1899. La première loi neuchâteloise sur la protection des monuments historiques est promulguée en novembre 1902 et entre en fonction en 1903. Troisième canton suisse à disposer d’une telle législation, Neuchâtel révisera sa loi en 1950, 1964, 1995 et 2018.

 

Un riche éventail de bâtiments

Le canton de Neuchâtel compte aujourd’hui quelque 800 édifices et objets (fontaines, enseignes, etc.) protégés au titre de monuments historiques. Alors que les 307 premiers «monuments» classés en 1906 reflétaient un patrimoine essentiellement cantonné aux églises, châteaux et maisons de maître, cette notion s’est considérablement élargie, puisque le patrimoine intègre dorénavant des maisons rurales, des témoins de l’industrie, de l’architecture du 20e siècle, du mobilier urbain, etc.

 

Une dimension internationale

Si la loi neuchâteloise est précoce et résulte de préoccupations locales en matière de conservation et protection du patrimoine, elle s’inscrit toutefois dans un contexte beaucoup plus large. Des initiatives locales aux résolutions internationales, les professionnels du patrimoine ont progressivement dessiné les contours de règles déontologiques et juridiques communes: chartes d’Athènes (1931) et de Venise (1964), convention de La Haye de 1954 et diverses recommandations du Conseil de l’Europe, notamment. Le contenu de ces dispositions internationales constitue un cadre de références indispensable à la définition des missions attachées à la protection du patrimoine bâti. 

BASES LéGALES

 

Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel

Règlement d'application

chartes internationales

 

Charte d'Athènes (1931)

Charte de Venise (1964)

Patrimoine mondial de l'unesco

 

Urbanisme horloger des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds (2009)

Sites palafittes préhistoriques autour des Alpes (2011)

lien utile

 

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