La déclaration d'impôt des personnes physiques pour l'année fiscale 2023 devra être retournée entièrement remplie et signée
jusqu’au 23 février 2024
Demande de délai supplémentaire
Pour obtenir une prolongation du délai de retour de la déclaration, une demande écrite et motivée doit être adressée au service des contributions.
Cette prolongation est gratuite jusqu'au 30 avril 2024. Au-delà, il peut vous en coûter jusqu'à 40 francs.
Dans tous les cas, il n'est pas accordé de prolongation de délai au-delà du 31 octobre 2024 !
Conséquences du défaut de déclaration
L'autorité de taxation adresse un rappel et facture des frais de rappel à la personne qui ne remet pas sa déclaration dans le délai imparti ou prolongé. Ceci, même si la personne a confié le remplissage de la déclaration et son dépôt à un mandataire professionnel.
Si malgré cette sommation, la déclaration n'est pas retournée dans le nouveau délai imparti, l'autorité fiscale taxe la personne sur la base des renseignements qu'elle possède (taxation d’office) et lui inflige une amende d'ordre de 10'000 francs au plus.
S’il apparaît par la suite que la taxation d’office n’a pas atteint complètement les éléments imposables, les dispositions concernant la soustraction d’impôt, voire celles traitant de l’usage de faux, sont applicables.
