L'expérience démontre que l'application correcte des lois fiscales dépend principalement des contrôles effectués par l'administration. Lorsque les experts découvrent des lacunes et manquements importants (par exemple: revenus et fortune non déclarés) lors du contrôle d'une déclaration d'impôt ou lors d'une expertise fiscale, ils transmettent le dossier pour examen et instruction complémentaire au secteur en charge de l'expertise et de la soustraction.
Lorsqu'il s'agit d'une
soustraction dite simple, elle est réprimée par une amende fixée par le service des contributions en vertu des dispositions légales, à laquelle s'ajoutent les impôts éludés et les intérêts moratoires.
En revanche, la personne qui trompe le fisc de manière astucieuse, à l'aide de documents faux, falsifiés ou inexacts, tels que des livres comptables, des bilans et comptes de résultats ou des certificats de salaire, encourt une sanction plus élevée. De plus, elle sera dénoncée au Ministère public qui pourra prononcer une peine privative de liberté.
Par contre, lorsque la personne dénonce spontanément la soustraction, avant que l'autorité fiscale en ait connaissance, elle peut bénéficier la première fois de
l'amnistie individuelle. Par la suite, si elle souhaite à nouveau se mettre à jour, l'amende infligée sera fortement réduite.
Sanctions
En cas de soustraction fiscale, il est procédé au calcul de l'impôt soustrait (rappel d'impôt et intérêts moratoires). De plus, la personne sera punie d'une amende fixée en fonction du degré de culpabilité, des circonstances de l'acte et des conditions personnelles.
Vous trouvez, dans le tableau ci-dessous, les bases légales relatives au rappel d'impôt et aux sanctions.
Rappel d'impôt |
LCdir1
LIFD2 |
Art. 221
Art. 151 |
Soustraction consommée (amende) |
LCdir1
LIFD2 |
Art. 250
Art. 175 |
Tentative de soustraction (amende) |
LCdir1
LIFD2 |
Art. 251
Art. 176 |
Instigation, complicité, participations (amende) |
LCdir1
LIFD2 |
Art. 252
Art. 177 |
Usages de faux |
LCdir1
LIFD2 |
Art. 261
Art. 186 |
|
Dénonciation spontanée (hors application de l'amnistie individuelle)
Lorsque la personne annonce spontanément à l'autorité fiscale des éléments qu'elle avait jusqu'alors dissimulés, il est procédé à un rappel d'impôt comme dans un cas ordinaire de soustraction. Cependant, afin d'encourager cette démarche, l'amende infligée est très fortement réduite, soit au cinquième (20%) de l'impôt soustrait.
Les collaboratrices et collaborateurs chargés de l'expertise et de la soustraction répondent volontiers à vos questions. Vous pouvez nous contacter par téléphone et conserver l'anonymat si vous le désirez.
Ci-dessous figurent les bases légales relatives à la dénonciation spontanée:
Dénonciation spontanée |
LCdir1 |
Art. 250 al. 2 & 3 |
Dénonciation spontanée |
LIFD2 |
Art. 175 al. 2 & 3 |
|
Prescription
La loi sur les contributions directes (LCdir) délimite le nombre d'années pour lesquelles il peut être procédé à un rappel d'impôt. Il en est de même pour la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD).
Le document ci-dessous présente cette délimitation:
Prescription en matière de rappel d'impôt
Perception
La perception est chargée de l'encaissement des rappels d'impôt, intérêts moratoires et amendes fiscales au niveau de l'impôt cantonal (ICD) et fédéral (IFD). Elle a la compétence d'accorder des facilités de paiement et d'établir un plan d'amortissement financier adapté à chaque situation.
