Vos obligations fiscales expliquées simplement
Questions et réponses générales
Question 1 : Qu’entend-on par « revenus des activités de plateforme » et comment sont-ils imposés ?
Les revenus tirés des activités de plateforme sont des revenus générés par l’utilisation de plateformes numériques qui mettent en relation des fournisseurs et des clients. Cette définition englobe notamment la vente de marchandises, la location de biens mobiliers ou immobiliers, la fourniture de services, la mise à disposition de capitaux ou la présentation de contenus médiatiques. L’imposition des revenus de ces activités de plateforme dépend du type et de la qualification fiscale de l’activité.
Question 2 : Quels types d’activités de plateforme peuvent entraîner des revenus imposables ?
Il existe différents types d’activités de plateforme pouvant entraîner des revenus imposables. Il s’agit notamment de la vente professionnelle de marchandises via des plateformes commerciales, de la location d’objets via des plateformes de location, de la fourniture de services via des plateformes de services, de la mise à disposition de capitaux via des plateformes de crowdfunding et de la présentation de contenus médiatiques sur des plateformes de streaming ou de médias sociaux. Les règles fiscales exactes dépendent du type de revenu.
Question 3 : Y a-t-il des différences dans l’imposition des revenus provenant de différentes activités de plateforme ?
Oui, il existe des différences dans l’imposition des revenus provenant de différentes activités de plateforme. L’imposition est régie par les dispositions légales spécifiques aux revenus de la fortune mobilière ou immobilière ainsi qu’aux revenus d’une activité lucrative indépendante ou salariée. Les différences apparaissent surtout au niveau des dépenses déductibles.
Question 4 : Sur quels critères se base-t-on pour distinguer les activités lucratives indépendantes des activités lucratives salariées sur les plateformes ?
La distinction entre activité indépendante et activité salariée sur les plateformes repose sur les critères fiscaux d’évaluation d’une activité lucrative indépendante. Est considérée comme indépendante toute personne qui, à ses propres risques, participe aux échanges économiques en mettant à disposition les facteurs de production que sont le capital, le travail et, le cas échéant, la terre, dans une organisation de travail librement choisie. L’activité peut être exercée à titre principal ou accessoire, à titre permanent ou temporaire, mais dans tous les cas dans un but lucratif. Une analyse précise de ces critères et des relations contractuelles correspondantes est nécessaire pour déterminer au cas par cas la nature de l’activité économique et procéder à une imposition correcte.
Question 5 : Comment dois-je déclarer les revenus de plateforme ?
Vous êtes tenu de déclarer correctement tous vos revenus, quel que soit leur montant, dans votre déclaration d’impôts. Notez que les revenus des plateformes sont également imposables à partir du premier franc. Veillez à respecter les délais applicables et à rassembler tous les enregistrements et justificatifs pertinents qui sont requis pour l’imposition de vos revenus de plateforme.
Pour les petites rémunérations provenant d'une activité salariée, l'employeur peut s'acquitter de l'impôt dû sur ces rémunérations selon la procédure de décompte simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir. L'impôt sur le revenu est ainsi acquitté pour l'employé sur ce revenu.
Question 6 : Quelles sont les conséquences fiscales si je réalise des revenus de plateforme à l’étranger ?
Peu importe que vous réalisiez des revenus sur des plateformes en Suisse ou en dehors de la Suisse ou que l’acheteur se trouve en Suisse ou à l’étranger. En principe, tous les revenus sont imposables en Suisse, à l’exception des revenus locatifs provenant de biens immobiliers à l’étranger.
Question 7 : Existe-t-il des possibilités de déduire fiscalement certaines dépenses ou certains frais liés aux revenus de la plateforme ?
Oui, si vous exercez une activité lucrative indépendante, vous avez le droit de déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel conformément aux dispositions de l’article 27, alinéa 1, LIFD. Il s’agit par exemple des frais de publicité, des frais d’emballage et d’expédition, des frais pour l’hébergement de la plateforme ou d’autres dépenses commerciales nécessaires. En cas de revenus provenant de la fortune mobilière, les frais d’administration par des tiers peuvent être déduits en vertu de l’article 32, alinéa 1, LIFD. Pour les immeubles faisant partie de la fortune privée, les frais nécessaires à l’entretien, les frais de remise en état des immeubles acquis récemment, les primes d’assurance et les frais d’administration par des tiers peuvent être déduits proportionnellement, conformément aux dispositions de l’article 32, alinéa 2, LIFD.
Questions spécifiques et réponses
Plateformes de commerce électronique
Question 1 : Comment sont imposés les revenus provenant de la vente de marchandises sur des plateformes commerciales ?
Si vous vendez des marchandises via des plateformes commerciales dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, vos revenus ne sont pas soumis à une imposition spécifique. En revanche, si vous exercez une activité professionnelle, c’est-à-dire si vous effectuez la vente au titre d’activité lucrative indépendante, vous devez déclarer les revenus générés en conséquence.
Plateformes de location
Question 2 : Comment les revenus provenant de la location de biens via des plateformes de location sont-ils imposés ?
Les rendements provenant de la location de biens mobiliers faisant partie de la fortune privée via des plateformes sont imposables conformément à l’article 20, alinéa 1, lettre d, LIFD. Toutefois, si vous louez des biens immobiliers faisant partie de votre patrimoine privé via des plateformes, ce sont les règles d’imposition des rendements de la fortune immobilière qui s’appliquent conformément à l’article 21, alinéa 1, lettre a, LIFD. En revanche, si les critères d’une activité lucrative indépendante sont remplis, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 18, alinéa 1, LIFD.
Plateformes de services
Question 3 : Comment les revenus provenant de la fourniture de services via des plateformes de services sont-ils imposés ?
L’imposition des revenus provenant de la fourniture de services via des plateformes dépend de la nature de l’activité. Si les critères d’une activité salariée sont remplis, sur la base de l’analyse du contrat entre l’entreprise fournissant la plateforme et le prestataire de services, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 17, alinéa. 1, LIFD. En revanche, si les critères d’une activité lucrative indépendante sont remplis, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 18, alinéa 1, LIFD.
Plateformes de financement participatif (crowdfunding)
Question 4 : Comment sont imposés les revenus provenant de la mise à disposition de capital via des plateformes de crowdfunding ?
L’imposition des revenus provenant de la mise à disposition de capital via des plateformes de crowdfunding dépend de la nature des revenus. Les intérêts provenant du prêt participatif (crowdlending) et les dividendes provenant de l’investissement participatif (crowdinvesting) sont soumis aux règles d’imposition des revenus de la fortune mobilière conformément à l’article 20, alinéa 1, lettre a resp. c, LIFD. Les revenus locatifs provenant du crowdinvesting sont en revanche soumis aux règles d’imposition des revenus de la fortune immobilière conformément à l’article 21, alinéa 1, lettre a, LIFD.
Plateformes de streaming et de réseaux sociaux
Question 5 : Comment les revenus provenant de la présentation de contenus médiatiques sur des plateformes de streaming ou des plateformes de médias sociaux sont-ils imposés ?
L’imposition des revenus provenant de la présentation de contenus médiatiques sur des plateformes de streaming ou de médias sociaux dépend de la nature de l’activité. Si l’analyse du contrat entre l’entreprise fournissant la plateforme et le prestataire de services révèle que les critères d’une activité salariée sont remplis, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 17, alinéa 1, LIFD. En revanche, si les critères d’une activité lucrative indépendante sont remplis, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 18, alinéa 1, LIFD.
