A – B – C – D – E – F – G – H – I – J – K – L – M - N – O – P – Q – R – S – T – U – V – W – X – Y – Z
Année fiscale
Elle délimite l'année pour laquelle l'impôt est dû. Pour les personnes physiques, elle correspond en général à l'année civile.
Assujettissement
On parle d'assujettissement lorsqu'une personne est soumise à la souveraineté fiscale d'une collectivité publique déterminée.
A.F.C.
Administration Fédérale des Contributions
[Haut de page]
C
Consignation
Part du prix de vente mise en garantie par le notaire pour protéger l'acquéreur contre tout risque de dépôt d'une hypothèque légale.
[Haut de page]
D
Dévolution successorale
Attribution, transmission d'un bien, d'un droit d'une personne à une autre.
Droit d'habitation
Le droit d'habitation est une servitude qui confère le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie.
Droit de préemption
Le droit de préemption est la faculté en vertu de laquelle une personne (le préempteur) peut exiger d'une autre personne (le promettant) le transfert de la propriété d'une chose, dans l'éventualité où le promettant la vend à un tiers. On parle de droit de préemption ordinaire si le prix à payer par le préempteur est celui que le tiers acquéreur s'est engagé à payer; le droit de préemption est dit limitatif, si le promettant et le préempteur ont d'emblée fixé le prix auquel le préempteur pourrait acheter la chose.
Droit de réméré
Le droit de réméré est la faculté en vertu de laquelle une personne (le vendeur) peut exiger d'une autre personne (l'acheteur) qu'il lui transfère la propriété de la chose moyennant paiement du prix. Si rien d'autre n'est prévu, le prix à payer est celui que l'acheteur avait payé pour acquérir la chose. Le droit de réméré est ainsi un droit de rachat ou si l'on préfère le droit d'emption du vendeur. Comme le droit d'emption, il ne représente pour son titulaire qu'une prérogative, sans comporter d'engagement. Par contre, il lie le promettant et permet ainsi au vendeur d'une chose de garder un certain contrôle sur l'utilisation que l'acheteur entend faire de la chose (exemple : vente d'un terrain à bâtir avec possibilité d'exercer un droit de réméré si l'acheteur n'entreprend pas la construction dans un certain délai).
[Haut de page]
E
Estimation cadastrale
Valeur fiscale d'un immeuble
[Haut de page]
H
Hypothèque légale
Il s'agit d'une hypothèque servant à garantir certains impôts de l'Etat. Elle prime les autres gages inscrits au Registre foncier et il n'est pas nécessaire de l'y inscrire.
I
IGI
Impôt sur les gains immobiliers: impôt prélevé en cas de vente d'un immeuble faisant partie de la fortune privée du vendeur
[Haut de page]
Impenses
Éléments constitutifs du prix de revient d'un immeuble avec le prix d'acquisition
L
Libéralités entre vifs
Acte par lequel quelqu'un procure à autrui un avantage sans contrepartie (donations ou avances d'hoirie).
Lods
Droits de mutation : impôt dû lors de l'acquisition d'un immeuble.
N
Notification de taxation
Document officiel envoyé au contribuable lui indiquant ses bases de taxation, le montant de ses impôts et éventuellement l'impôt anticipé qui lui sera restitué ainsi que les modifications apportées à sa déclaration par le service des contributions. C'est une décision contre laquelle le contribuable peut réclamer dans le délai légal.
P
Pacte d'emption
Le droit d'emption est la faculté en vertu de laquelle une personne (l'empteur) peut se porter acquéreur d'une chose sur une simple déclaration unilatérale de volonté et d'exiger ainsi d'une autre personne (le promettant ou le concédant) le transfert de la propriété de la chose moyennant paiement du prix. Le droit d'emption est donc un droit d'acquisition conditionnel, la seule condition étant la déclaration d'exercice du droit faite par l'empteur. Pour celui-ci, le droit d'emption ne représente donc qu'un pouvoir, qu'une prérogative, mais n'implique aucun engagement. Quant au concédant, il prend naturellement le risque de devoir vendre son immeuble à quelque moment que ce soit, mais il doit aussi s'abstenir de tout acte qui l'empêcherait d'exécuter ses obligations envers l'empteur. Le droit d'emption permet aussi à l'empteur de différer l'achat d'un immeuble tout en ayant une certaine assurance de pouvoir se porter acquéreur le moment venu.
Période de calcul
Laps de temps durant lequel est obtenu le revenu déterminant servant à la taxation et qui permettra de chiffrer l'impôt.
Période de taxation
Laps de temps durant lequel la taxation est effectuée.
Période fiscale
Elle délimite la période pour laquelle l'impôt est dû. Pour les personnes physiques, elle correspond en général à l'année civile. Dans ce cas on peut également parler d'année fiscale. Pour les personnes morales, c'est l'exercice commercial qui vaut comme période fiscale.
Personne morale (office de taxation de)
L'office de taxation des personnes morales procède à la taxation des sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée), les sociétés coopératives, les associations et fondations.
Postnumerando (système)
Selon ce système, en vigueur dans le canton de Neuchâtel depuis le 1er janvier 2001, l'impôt est fixé sur la base du revenu effectivement acquis. Ce système se caractérise par le fait que la période fiscale (période pour laquelle l'impôt est dû) coïncide avec la période de calcul (période durant laquelle le revenu déterminant est obtenu). Exemple: au cours de l'année 2001 vous vous êtes acquitté de l'impôt sur vos revenus et fortune 2001.
[Haut de page]
R
Réserve légale
Les proches parents ont droit à une proportion de la succession. Cette réserve ne peut leur être enlevée. Il s'agit des descendants, des père et mère et du conjoint survivant.
[Haut de page]
S
Soustraction fiscale
Opération par laquelle un contribuable intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète.
[Haut de page]
U
Usufruit
L'usufruit est un droit réel limité qui grève la propriété et donne à l'usufruitier la possession, l'usage et la jouissance de la chose.
[Haut de page]
V
Valeur locative
Rendement déclaré en revenu par le propriétaire qui occupe son propre logement ou une partie de son immeuble
[Haut de page]
