Covid-19_Conséquences sur les frais professionnels

2020 a été une année très particulière en raison de la crise sanitaire.

Il est impossible pour le service des contributions d’établir des schémas standards pour la déduction des frais professionnels 2020 qui tiennent compte de l’ensemble des situations individuelles.

Par mesure de simplification, notre service retient pour les contribuables salariés les deux catégories de personnes suivantes :


Personnes qui se sont déplacées pratiquement toute l’année de leur domicile à leur lieu de travail

Aucune réduction ne sera appliquée pour ces personnes concernant la déduction des frais professionnels 2020. Le confinement a été une situation particulière qui ne sera pas prise en compte sur le plan fiscal, même si pour une période donnée les déplacements entre le domicile et le lieu de travail n’ont pas été effectués.

Les contribuables qui se sont déplacés pratiquement toute l’année de leur domicile à leur lieu de travail peuvent donc faire valoir leurs frais de déplacement et de repas de manière tout à fait ordinaire.


Personnes qui ont effectué principalement du télétravail

Les personnes qui ont effectué principalement du télétravail durant l’année 2020, et se sont rendues de manière occasionnelle à leur lieu de travail, peuvent faire valoir uniquement les frais de déplacement et de repas effectivement supportés.

Le service des contributions accorde à ces personnes une déduction complémentaire pour les jours effectués en télétravail.

Par mesure de simplification, cette déduction est accordée de manière forfaitaire. Elle vient s’ajouter à la déduction ordinaire pour autres frais professionnels (3% du salaire net, mais au minimum 2'000 francs et au maximum 4'000 francs). Elle est calculée à hauteur de 10% du salaire net, mais est limitée au maximum à 4'000 francs par année. Elle est ensuite proratisée en fonction du nombre de jour(s) par semaine effectué(s) en télétravail.

Cette déduction supplémentaire couvre tous les frais divers que le contribuable peut supporter dans le cadre de l’exercice de l’activité à son domicile (utilisation d’une pièce, frais d’électricité, de connexion Internet, de petit matériel, etc.).

Pour les jours effectués en télétravail et pour lesquels cette déduction est accordée, le contribuable ne peut pas prétendre à la déduction des frais de déplacement et de repas.

Exemple

Si un contribuable réalise un salaire annuel net de 70'000 francs et a effectué en moyenne 2 jours de télétravail par semaine, il pourra prétendre à une déduction supplémentaire de 1'600 francs (10% de 70'000 francs, mais maximum 4'000 francs / 5 jours x 2 jours).

En fonction de la situation particulière de cette année 2020, les personnes qui ont effectué principalement du télétravail, mais qui ont tout de même supporté le coût annuel d’un abonnement de transports publics (télétravail initialement non prévu avant la crise sanitaire), peuvent faire valoir l’intégralité de cette dépense.

La déduction forfaitaire ordinaire pour autres frais professionnels (3% du salaire net, mais au minimum 2'000 francs et au maximum 4'000 francs) est également accordée pour l’année 2020 sans aucune réduction pour les deux catégories de personnes ci-dessus.

Le service des contributions compte de manière générale sur la responsabilité de chacun(e) pour que la situation présentée dans la déclaration d’impôt corresponde à la réalité des frais professionnels supportés.


INFORMATION à l’attention des employeurs

Le service des contributions ne va pas demander aux employeurs d’apporter des mentions spécifiques sur les certificats de salaire de l’année 2020, telles que le nombre de déplacements, le nombre de jours en télétravail ou le nombre de jours en RHT.

Les employeurs sont néanmoins tenus de respecter les autres obligations contenues au niveau du guide d’établissement du certificat de salaire.

Certificats de salaire des employé-e-s ayant bénéficié d’indemnités liées à la RHT

Il est important que les certificats de salaire des employé-e-s soient corrects, tout particulièrement en ce qui concerne le salaire net figurant au chiffre 11 du document. Le montant indiqué doit correspondre au salaire net effectivement perçu par l’employé-e durant l’année, à défaut de quoi l’imposition ne sera pas calculée correctement. 

Or, apparemment, certains logiciels comptables ne permettent pas un traitement adéquat de la RHT et indiquent aux chiffres 9 et 10 un montant calculé automatiquement à partir du salaire brut. Idéalement, il convient de modifier le paramétrage pour que tous les éléments soient corrects, à savoir que le montant du salaire brut (chiffre 8) corresponde bien au salaire brut en tenant compte des pertes liées à la RHT, que la déduction des charges sociales (chiffres 9 et 10) corresponde bien aux retenues effectives basées sur le salaire ordinaire indépendamment de la RHT, de manière à ce que le salaire net soit correct.


Si cela n’est techniquement pas réalisable, alors il convient de contourner le problème comme suit :

Chiffre 1 : Indiquer le montant du salaire brut uniquement pour les mois sans RHT ainsi que pour les mois avec RHT lorsque l’employé-e n’a subi aucune perte de salaire 

Chiffre 7 : Indiquer le montant du salaire brut pour les mois avec RHT aussitôt que l’employé-e a subi une perte de salaire. Cas échéant, il faut déduire du montant indiqué la part des charges sociales correspondant à la part de salaire brut perdue par l’employé-e. Le calcul est effectué comme suit :

  • Déterminer le montant du salaire net (salaire effectivement versé à l'employé). Dans cet exemple, le salaire net est de Fr. 87'150.-
  • Déterminer le taux cumulé des charges sociales (6.375% pour les cotisations AVS/AI/APG/AC + taux des cotisations AANP + taux des cotisations 2e pilier) ; dans cet exemple, ces taux totalisent 17.375%.
  • Diviser le salaire net par 100% ./. taux déterminé à l'étape 2. Dans cet exemple, 87'150 / 82.625% = Fr. 105'477.-
  • Indiquer sous chiffre 1 le montant du salaire brut versé durant les mois sans RHT. Dans cet exemple, 6 mois x 10'000 = Fr. 60'000.-
  • Par différence, on trouve le montant à indiquer au chiffre 7, qui correspond aux RHT, moins une correction du fait de l'asymétrie entre le salaire effectif de l'employé et le salaire déterminant pour le calcul des charges sociales. Dans cet exemple : 105'477 ./. 60'000 =  Fr. 45'477.-

Voir exemple Certificat de salaire avec RHT - solution proposée

En cas de questions, le service des contributions se tient à votre disposition :

M. P. Hofstetter, 032 889 45 36, pascal.hofstetter@ne.ch