Prière de prendre connaissance de la procédure appliquée lorsqu’une demande d’attestation fiscale est transmise au service des contributions :
- Dès réception de la demande, notre service analyse si l’attestation peut être établie.
- Lorsque celle-ci peut être délivrée, une facture est envoyée à la personne (par courrier postal ou courriel), pour l’émolument de 25 francs à payer lors de l’établissement d’une attestation.
- Après s’être acquitté de l’émolument, la personne transmet la preuve du paiement au service des contributions. L’attestation est établie dans
un délai de 15 jours, dès réception du justificatif de paiement.
