Au moment du décès du propriétaire, l'immeuble est transféré aux héritiers. Cette transaction n'est pas soumise à l'impôt sur les gains immobiliers.
En cas de partage ultérieur de la succession et attribution de l'immeuble à un des héritiers, le "gain" réalisé entre le montant investi par le défunt et la valeur d'attribution est également reporté. Cela signifie que la charge fiscale latente est reportée sur l'héritier qui reprend l'immeuble.
Le différé d'imposition n'interrompt pas la durée de propriété.
Exemple |
Dates |
Valeurs |
|---|
Acquisition par le défunt |
01.01.1989 |
CHF 300'000.- |
Décès |
01.01.2010 |
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Attribution à un des héritiers (valeur indiquée dans la convention de partage) |
20.01.2012 |
CHF 500'000.- |
Gain différé |
|
CHF 200'000.- |
Vente de l'immeuble par l'héritier |
10.04.2013 |
CHF 600'000.- |
Gain imposable |
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Gain différé au moment de l'attribution |
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CHF 200'000.- |
Gain réalisé par l'héritier |
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CHF 100'000.- |
Gain total soumis à l'impôt sur les gains immobiliers |
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CHF 300'000.- |
Dans l'exemple ci-dessus, la durée de propriété sera de plus de 14 ans. Le vendeur aura donc droit à la réduction maximum.
