Changement de régime matrimonial et divorce

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Pour autant que les deux époux y consentent, l’imposition des transferts de propriété entre eux est reportée, si elle est en rapport avec des prétentions relevant :

• Du régime matrimonial (changement de régime matrimonial) ;
• Du droit de la famille ;
• Du droit du divorce.

Divorce

Les principes restent les mêmes. Les ex-époux doivent signer cette attestation, à moins que cela soit expressément prévu dans la convention de divorce. Dans tous les cas, les parties doivent remettre à l'administration la déclaration pour l'impôt sur les gains immobiliers remplie, accompagnée des pièces justificatives et la convention de divorce.

En cas de revente, le prix d’acquisition équivaut au prix d’acquisition du propriétaire précédente. L'augmentation ou la déduction pour durée de possession se calcule à partir de la dernière aliénation imposée.

Revente ultérieure

L’acquéreur ne peut faire valoir que les dépenses d’investissement de son prédécesseur juridique (quelle que soit la valeur d’imputation.) Ainsi, en cas de consentement au report d'imposition, l’acquéreur reprend une charge fiscale latente.

Si l’un des époux ne consent pas au report de l’impôt, le transfert de propriété est imposé. Dans ce cas, le produit retenu équivaut au prix ou à la valeur d’imputation convenus. A défaut, la valeur fiscale se substitue au produit.

Si les époux estiment remplir les conditions autorisant un report de l’impôt, ils doivent déposer une déclaration d’impôt concernant le gain immobilier et l'annexe dûment remplies, accompagnées de l'attestation signée prévue à cet effet, et du nouveau contrat de mariage.

Exemple pratique

Le différé d'imposition n'interrompt pas la durée de propriété. Dans l'exemple-ci dessus, la durée de propriété sera de plus de 14 ans. Le vendeur aura donc droit à la réduction maximum.​​​