​​​​​Naissance

L'annonce de la naissance de votre enfant est obligatoire. Elle est enregistrée par l'arrondissement de l'état civil du lieu de naissance, qui transmet ensuite les informations nécessaires à la mise à jour du registre des habitants.

La déclaration de naissance doit être faite par écrit ou en se présentant personnellement auprès de l'arrondissement de l'état civil du lieu de naissance dans les trois jours dès la naissance.

Si votre enfant naît en milieu hospitalier, l'établissement hospitalier ou la maison de naissance s'occupera de faire l'annonce. Si votre enfant naît à domicile, vous êtes tenus d'annoncer sa naissance vous-même.

La naissance doit être attestée par un médecin ou une sage-femme.

Reconnaissance

La naissance crée un lien juridique entre la mère et l'enfant. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la reconnaissance établit ce lien de filiation entre le père et l'enfant.

La reconnaissance est un acte irrévocable dont les conditions sont les suivantes :

• L'enfant n'a de lien de filiation qu'avec sa mère ;
• La mère de l'enfant n'est pas mariée avec le père biologique (dans ce cas le mari est présumé en être le père) ;
• L'auteur de la reconnaissance est le père biologique de l'enfant ;
• Les parents de l'enfant ne sont pas mariés ensemble ;
• L'auteur de la reconnaissance est capable de discernement.

La reconnaissance peut être effectuée avant la naissance (prénatale) ou après la naissance (postnatale) auprès de l'arrondissement de l'état civil de votre choix.

Mariage

Toute demande en vue du mariage doit être déposée auprès de l'arrondissement de l'état civil du domicile de l'un des deux fiancés ou, si tous deux sont domiciliés à l'étranger, auprès de l'arrondissement de l'état civil du lieu de la célébration du mariage. Si l'un des fiancés réside à l'étranger, il doit présenter sa demande par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente.

Les fiancés seront dûment informés et conseillés par l'officier de l'état civil compétent quant aux documents à fournir, aux conditions du mariage, aux émoluments et la formation du nom après la célébration du mariage.

Pour certains documents étrangers une authentification par la représentation suisse dans le pays concerné est nécessaire. Cette démarche implique des frais à charge des fiancés, dont le montant varie entre CHF 400.- et CHF 1'200.- selon le pays. Les autorités de l'état civil se chargeront de la transmission des documents à authentifier.

Il est précisé qu'une fois les documents transmis à la représentation suisse du pays concerné, l'arrondissement de l'état civil et l'autorité de surveillance de l'état civil n'ont aucune influence sur le délai de traitement du dossier.

Partenariat enregistré

Depuis le 1er juillet 2022, la conclusion d'un partenariat enregistré n'est plus possible en Suisse. Les partenariats conclus avant cette date continuent toutefois à être reconnus et à déployer leurs effets.

Les partenaires enregistrés qui le souhaitent ont la possibilité de convertir en tout temps leur partenariat en mariage. La conversion est possible pour les partenariats conclus en Suisse ou à l'étranger (reconnus comme équivalents au partenariat suisse), avant le 1er juillet 2022. La demande peut être adressée auprès de l'arrondissement de l'état civil de votre choix.

La conversion de partenariat en mariage peut se faire alternativement​ :

• par déclaration conjointe auprès d'un officier d'état-civil ;
• sur demande, sous forme de cérémonie analogue au mariage.

Déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l'état civil

Conformément au principe de la bonne foi et de la sincérité, toute personne ayant la conviction intime et constante de ne pas appartenir au genre qui lui est attribué à la naissance peut, par une déclaration auprès de l'arrondissement de l'état civil de son choix (ou de la représentation suisse compétente en cas de domicile à l'étranger), faire une demande de changement de sexe.

À cette occasion, la personne déclarante peut également choisir un ou plusieurs prénoms qui seront inscrits dans le registre de l'état civil.

Les conditions à une demande de changement de sexe sont : 

• Avoir la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil ;
• Être de nationalité suisse ou être domicilié en Suisse ;
• Être âgé de 5 ans minimum ;
• ​Avoir la capacité de discernement.

L'accord des représentants légaux doit être obtenu pour toute personne âgée de moins de 16 ans ou sous curatelle de portée générale. L'officier de l'état civil vous renseignera quant aux documents à produire et aux émoluments.

Le changement de sexe à l'état civil n'a pas d'effet sur les liens du droit de la famille. En effet, le mariage, le partenariat enregistré, la filiation et la parenté restent inchangés.

Le changement de prénom sans changement de sexe demeure possible. Vous trouverez des informations ici :

https://www.ne.ch/autorites/DESC/SCPO/etat-civil/Pages/Changement-nom-prenom.aspx

​Décès

Tout décès doit être annoncé à l'état civil du lieu du décès dans les deux jours. L'annonce doit être accompagnée d'un certificat de décès, établi par le médecin ou l'hôpital. Selon l'état civil du/de la défunt(e), d'autres documents peuvent être nécessaires. L'officier compétent vous renseignera à ce sujet.

La déclaration à l'état civil incombe à l'une des personnes/institutions suivantes, selon le lieu du décès :

• La direction des établissements médicalisés (ex : clinique, hôpital, maison de retraite, etc.) ou toute autre institution similaire ;
• Les autorités ayant eu connaissance du décès (ex : établissement pénitencier) ;
• Le médecin et le personnel médical auxiliaire ayant assisté au décès (si décès à domicile) ;
• Les membres de la famille, les personnes mandatées par la famille (ex : pompes funèbres avec procuration signée) ou toute autre personne ayant assisté au décès ;
• L'autorité de police lorsqu'elle apprend un décès (suicide ou accident).​
  

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