Demande de création communauté d'exploitation et exploitation simple

Pour la création d'une communauté d'exploitation, merci de remplir et retourner le formulaire demande de création de communauté, pour une exploitation simple, veuillez compléter le formulaire mutations et le retourner à l'office des paiements directs, route de l'Aurore 1, 2053 Cernier

Conformité des baux de l'exploitation

Lors de reprise d'exploitation agricole, il faut que tous les baux et attestations de prêt à usage des parcelles affermées soient contractés au nom du nouvel exploitant.

Le délai pour ce faire est fixé au 31 mai de l'année de reconnaissance de la nouvelle exploitation, en référence à la directive pour l'octroi de paiements directs sur les parcelles affermées ou mises à disposition.

Directive parcelles affermées

Directive pour l'octroi de paiements directs sur les parcelles affermées ou mises à disposition.pdf

Recensement

Vous trouverez tous les détails et informations utiles sur le recensement sur la page https://ne.ch/page/recensement

Contributions avec obligation d'inscription

InscriptionsProgrammes
PER – BIO
  1. PER (prestations écologiques requises)
  2. BIO (culture biologique)
Mesures de non-recours / réduction des produits phytosanitaires (PPh)
  1. Non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures (art. 68 OPD)
  2. Non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits (art. 69 OPD)
  3. Non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison (art. 70 OPD)
  4. Exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique (art. 71 OPD)
  5. Non-recours aux herbicides dans les grandes cultures (art. 71a OPD)
  6. Non-recours aux herbicides dans les cultures spéciales (art. 71a OPD)
Mesure à l’amélioration de la biodiversité fonctionnelle
  1. Bandes semées pour organismes utiles (art. 71b OPD)
Mesures à l’amélioration du sol et en faveur du climat
  1. Couverture appropriée du sol (art. 71c OPD)
  2. Techniques culturales préservant le sol (semis) (art. 71d OPD)
  3. Utilisation efficiente de l’azote (art. 71e OPD)
SST / SRPA / Mise au pâturage
  1. SST (art. 72+73+74 OPD)
  2. SRPA (art. 72+73+75 OPD)
  3. Mise au pâturage (art. 72+73+75a OPD)

Vous trouverez plus de détails sur cette contribution sur ce document.

Protection des animaux
  1. Production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH)(art. 71f OPD)
  2. Alimentation appauvrie
  3. Alimentation biphase des porcs (art. 82b et c OPD)

 

 

Liens utiles

PER

Agate login

Formulaires

Formulaire changement coordonnées bancaires.pdf

Demande de création d'une communauté d'exploitation (CEX) 2027.pdf

Formulaire mutations 2027

Biodiversité - QI - QII - réseau

Faisant partie intégrante de l’ordonnance sur les paiements directs (OPDI), ces contributions à la biodiversité (annexe 4 SPB de l’OPD) servent à promouvoir la diversité des espèces et des habitats naturels. Trois types de contributions sont versées : les surfaces dites surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sont promues au moyen de contributions pour la qualité (QI et QII) et pour la mise en réseau.

Paysage

Ce programme de l’OFAG a pour but la préservation, l’encouragement et le développement de paysages attrayants dans nos campagnes. Il doit permettre une meilleure valorisation des besoins régionaux et des valeurs culturelles liées au paysage agricole, tels que le maintien des pâturages boisés dans l’arc jurassien, la mise en valeur des arbres fruitiers dans la région de la Béroche, de la mosaïque des cultures au Val-de-Ruz ou des vignobles du Littoral.

Détenteurs d'animaux

L'office des paiements directs est chargé de la gestion des adresses des détenteurs d'animaux, de l’activation et l’inactivation des numéros BDTA (Banque de données sur le trafic des animaux), et également du recensement annuel des données statistiques.

Hoduflu - digiFLUX

Transition Hoduflu pour digiFLUX

Information importante :

digiFLUX remplace définitivement l'application HODUFLU pour la saisie des engrais de ferme et de recyclage. 

Les données 2025 et 2026, enregistrées sur Hoduflu, ont été automatiquement migrées. Les données antérieures le seront également d'ici la fin de cette année.

Les exploitations concernées ont reçu un courrier de digiFLUX avec un mode d’emploi afin de leurs faciliter la mise en route avec digiFLUX.

Lors de la première connexion à digiFLUX, il est nécessaire d'introduire le code de validation qui leur a été envoyé. Ce code doit être utilisé d'ici le 1er avril 2027.

Site pour les informations générales digiFLUX : https://www.digiflux.info/

Manuel d’utilisation de digiFLUX : https://www.agate.ch/digiflux/core/docs/fr/userguide.html

En cas de besoin d’assistance pour tout problème technique : https://blw-ofag-ufag.atlassian.net/servicedesk/customer/portal/42/group/81/create/141

 

Notification des cessions et reprises d'engrais de ferme : 

Les exploitants qui ont des imports/exports d'engrais de ferme doivent obligatoirement inscrire ces échanges (livraisons).

Seules les données enregistrées dans Hoduflu-digiFLUX sont acceptées pour le Suisse-bilan.

  • Les exploitants qui disposent de plusieurs sites (unités) de production doivent sélectionner le site d'où est issu le produit.
  • Les preneurs doivent disposer d'une adresse e-mail et d'un n° de téléphone portable dans le système cantonal (Acorda).
  • Délai d'enregistrement du bulletin de livraison par le remettant : max. 60 jours après la livraison effective et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Modification de vos coordonnées bancaires

Le ou les noms des titulaires du compte ainsi que l’adresse doivent être exactement les mêmes que ceux de l’exploitation inscrite à notre office. 

Le formulaire pour le changement de vos coordonnées bancaires doit être complété et signé par tous les titulaires du compte. Il doit nous être retourné par courrier. 

 

Organismes de contrôle certifiés

ANAPI 
Route de l'Aurore 4
2053 Cernier 
032 889 36 70
anapi@ne.ch 
https://www.cnav.ch/ANAPI/Presentation/Portrait

Bio.inspecta Romandie 
Route de Lausanne 14 
1037 Etagnières 
021 552 29 00
info@bio-inspecta.ch
https://www.bio-inspecta.ch/fr/home

Bio Test Agro AG
Erlenauweg 17
3110 Münsingen
031 722 10 70
info@bio-test-agro.ch
https://www.bio-test-agro.ch/fr/

Bases légales OPD

  • Ordonnance sur les paiements directs 2026.pdf