Les cantons peuvent accorder aux exploitants d’une entreprise paysanne des prêts sans intérêt au titre de l’aide aux exploitations, afin:
de remédier à des difficultés financières dont ils ne sont pas responsables;
de remplacer des prêts coûtant intérêt (conversion de dettes) dépassant les 50% de la valeur de rendement, ou
de faciliter la cessation d’exploitation.
Un requérant est considéré comme ayant des difficultés financières lorsque, temporairement, il ne parvient pas à s’acquitter de ses obligations financières même en exploitant les possibilités de crédits dans une mesure raisonnable.
Attention: cette aide ne peut pas être destinée à des investissements.
