Héritiers, parts et réserves

 


​Le code civil suisse définit qui sont les héritiers légaux et les parts auxquelles ils ont droit. Certains héritiers sont protégés par la loi. Ils bénéficient dans ce cas d'une réserve sur leur part.

 

 

Héritiers et parts

Les héritiers légaux sont ceux que la loi désigne à la succession si le défunt n'a pas exprimé de dernières volontés.

Le droit à la succession varie selon l'état civil du défunt au moment du décès et le degré de parenté de ses survivants.

Les héritiers légaux héritent selon un certain ordre de succession fondé sur le degré de parenté ou, plus précisément, selon l'ordre des parentèles par rapport au défunt. La parentèle la plus proche exclut celles qui sont plus éloignées. Par conséquent, les héritiers légaux sont toujours ceux de la parentèle la plus proche.

  • La première parentèle est celle des descendants directs du défunt, soit ses enfants ou leurs descendants. Les enfants héritent par parts égales par branche. Les enfants adoptés ou les enfants naturels héritent comme les enfants légitimes;
  • La deuxième parentèle hérite lorsqu'il ne reste aucun descendant. Elle comprend les père et mère ou, en cas de prédécès, les frères et sœurs du défunt voire leurs descendants si l'un deux est prédécédé;
  • La troisième parentèle est celle des grands-parents du défunt et de leurs descendants. Ceux-ci sont les oncles et tantes, cousins et cousines ou leurs descendants.

Le conjoint survivant se situe en dehors des parentèles puisqu'il n'y est pas apparenté par le sang. Sa part à la succession du défunt dépend du degré de parenté des autres héritiers et est de:

  • ½ s'il y a des descendants du défunt
  • ¾ s'il n'y a que les parents ou leurs descendants
  • La totalité dans les autres cas.

 

Réserves

Certains proches parents ont obligatoirement droit à une certaine proportion de la succession. Les héritiers réservataires sont:

  • Le conjoint survivant
  • Les descendants
  • Le père et la mère

 La réserve héréditaire s'élève à:

  • ½ de sa part pour le conjoint survivant
  • ¾ de sa part pour un descendant
  • ½ de sa part pour le père ou la mère

 Le solde dont le défunt a la liberté de disposer s'appelle la quotité disponible.

 

Représentation schématique

Les informations concernant les parentèles, les parts successorales, les réserves et les quotités disponibles ont été réunies dans deux tableaux concernant les héritiers d'une personne mariée ou d'une personne non mariée. 

Défunt marié

Parentèles
Situations familiales
Parts
successorales
Réserves
Quotités
disponibles
Part
totale
1ère parentèle
Conjoint
Descendants
1/2
1/2
1/2
3/4
1/4
1/8
3/8
2ème parentèle
Conjoint
Père
Mère
3/4
1/8
1/8
1/2
1/2
1/2
3/8
1/16
1/16
1/2
Conjoint
Père ou mère
Frères et soeurs
3/4
1/8
1/8
1/2
1/2
-
3/8
1/16
9/16
Conjoint
Descendants des père et mère
3/4
1/4
1/2
-
3/8
 
5/8
3ème parentèle
Conjoint
Grands-parents, oncles, tantes et leurs descendants
1/1
-
1/2
-
1/2
-
1/2

 

 Défunt non marié

Parentèles
Situations familiales
Parts
successorales
Réserves
Quotités
disponibles
Part
totale
1ère parentèle
Descendants
1/1
3/4
1/4
1/4
2ème parentèle
Père
Mère
1/2
1/2
1/2
1/2
1/4
1/4
1/2
Père ou mère
1/1
1/2
1/2
1/2
Père ou mère
Descendants de l'autre parent
1/2
1/2
1/2
-
1/4
 
¾
3ème parentèle
Descendants des père et mère
1/1
-
1/1
1/1
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