Espace mandataires

La remise de formules supplémentaires vierges est soumise à facturation selon le tarif suivant :

CHF 1.-​

pour la déclaration d'impôt (formule principale)​

CHF 2.- ​

pour une déclaration et ses annexes (quelque soit le nombre d'annexes selon la catégorie du contribuable)​


Personnes physiques

Instructions, notices et formulaires (téléchargements)

Procuration pour l'accès aux données de perception (PDF)

Demande de prolongation des délais à l'usage des mandataires (PDF)

gus-40px.pngDossier fiscal de mes mandants

gus-40px.pngDemande de délais pour mes mandants

gus-40px.pngDemande d'adaptation des tranches pour mes mandants

gus-40px.pngTransmission de la déclaration d'impôt

gus-40px.png Transmission de la quittance signée

gus-40px.pngTableau de bord de la transmission des déclarations d'impôt

Aide à la détermination du taux d'imposition - Période fiscale 2017
(version août 2017)

Aide à la détermination du taux d'imposition - Période fiscale 2016
(version août 2017)

 
 

Aide à la détermination du taux d'imposition - Période fiscale 2013
(version novembre 2013)

Mode d’emploi de l'aide à la détermination du taux d'imposition (PDF)


Personnes morales

Formulaires et documents à télécharger

Demande de délai (en ligne)

Demande d'attestation et/ou certificat (en ligne)

Demande d'attestation de paiement de l'impôt (en ligne)

Formulaire de demande d'adaptation des tranches (en ligne)


Impôts immobiliers

gus-40px.png Extraits immobiliers des immeubles

Documents à télécharger (site)


Impôt à la source

Documents à télécharger (site)


Successions et donations

Document utile