Donations

Principe

Les donations sont soumises à l'impôt sur les donations pour autant que le donateur ait son domicile dans le canton au moment de la libéralité et que le donataire ne soit pas exonéré.

Les libéralités ou donations comprennent notamment:

  • Les avancements d'hoirie imputables sur la future succession.
  • Les donations entre vifs à des héritiers ou à d'autres personnes.
  • L'affectation de biens à la création d'une fondation ou à une fondation existante.

Les prestations d'assurances susceptibles de rachat qui sont échues du vivant du donateur sont soumises à l'impôt sur les donations. Le traitement est identique pour les remises de dettes ou les abandons de créances.

Le donateur ou le bénéficiaire doivent, dans tous les cas, déposer une déclaration donnant tous les renseignements sur la donation, sa valeur ainsi que l'éventuel degré de parenté, dans les trente jours à l'office des impôts immobiliers et de succession.

Lors de l'ouverture de la succession du donateur, il est tenu compte des donations antérieures qui ont été imposées ou qui doivent l'être du fait qu'elles ont été exécutées durant les cinq années précédant l'ouverture de la succession.

 

Exonérations

Sont exemptés de l'impôt:

  • Le conjoint et le partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat;
  • Le partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès que le partenariat a duré au moins deux ans;
  • Le bénéficiaire de dispositions entre vifs jusqu'à concurrence de 10'000 francs par année civile à la condition que celles-ci n'aient pas été effectuées dans les cinq années précédant le décès sans quoi il en sera tenu compte dans la succession;
  • La Confédération, le canton, les communes et leurs établissements;
  • Les autres personnes morales qui ont leur siège dans le canton et sont exonérées des impôts directs selon le droit cantonal en raison de leur but de service public ou de pure utilité publique;
  • Les Églises reconnues par l'Etat de Neuchâtel;
  • Les autres communautés religieuses qui ont leur siège dans le canton sur décision du Conseil d'Etat.

Les collectivités et personnes morales sises en Suisse au sens des points susmentionnés sont également exonérées pour les biens qui leur sont dévolus à la condition que la réciprocité soit garantie.

 

Limite d'exonération

L'exonération de CHF 10'000.- doit être comprise comme une limite. Cela signifie que le donataire peut recevoir au maximum CHF 10'000.- par année sans que cela soit imposé. Toutefois, s'il reçoit des donations pour un montant total supérieur, le tout sera imposé.

 

Exemples

Provenance des donations
Montant
Taux d'imposition
Impôt dû
Donation du père
CHF 10'000.-
Exonéré
CHF 0.-
Donation du père
CHF 11'000.-
3%
CHF 330.-
Donation du père
Donation d'une tante
Total
CHF 5'000.-
CHF 4'000.-
CHF 9'000.-
3%
18%
Exonéré
 
 
CHF 0.-
Donation du père
Donation d'une tante
Donation du grand-père
Total
CHF 5'000.-
CHF 4'000.-
CHF 4'000.-
CHF 13'000.-
3%
18%
3%
Imposé
CHF 150.-
CHF 720.-
CHF 120.-
CHF 990.-

 

Les donations qui ont été exonérées peuvent être imposées au moment de l'ouverture de la succession, si elles ont été exécutées durant les cinq années précédant l'ouverture de la succession.