Impôts immobiliers

Valeur locative des immeubles, autres rendements et frais d'entretien

L'ensemble des informations nécessaires à la détermination du rendement net des immeubles à mentionner dans la déclaration d'impôt sont présentés de manière détaillée dans les documents suivants :

 

Estimation cadastrale

 

Impôt à l'achat (ou droits de mutation, ou lods) 

Taux d'imposition ; Transfert de titres ; Transferts non soumis ; Exonération ; Modifications de la forme d'une entreprise

 

Impôt à la vente (ou impôt sur les gains immobiliers)

Calcul de l'impôt ; Imposition différée ; Gain imposable ; Barème

 

Impôt foncier pour les personnes morales

Contribution versée au canton ou à la commune pour l’utilisation du territoire

 

Fonds de placement (ou d'investissement)

Capitaux investis en valeur immobilières engendrant divers types impôts

 

Hypothèque légale et consignation

Dépôt ou avance d'argent servant de garantie à l'achat

téléchargements

 

Instructions générales

Notice 4