Droit successoral


​Date du décès

Le jour du décès joue un rôle important dans le droit des successions. C'est en se plaçant à ce moment-là que l'on détermine qui sont les héritiers légaux.
C'est également en se référant à la valeur qu'ils ont au jour du décès que l'on estime les biens pour déterminer la fortune du défunt.
Pour les couples, il est encore nécessaire de tenir compte du régime matrimonial afin de répartir la fortune entre le défunt et le conjoint survivant.
 

Lieu du décès

Quant au lieu où était domicilié le défunt, il détermine notamment les autorités compétentes pour s'occuper de la succession sur les plans juridique et fiscal.
 

Règlement de la succession par le défunt

Le défunt peut régler sa succession et modifier l'ordre successoral légal, dans la mesure où il respecte les réserves des héritiers à moins que ceux-ci y renoncent. Il peut donc désigner ses héritiers par la rédaction de dispositions pour cause de mort (testament ou pacte successoral).
 
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