Successions


​Principe

En cas de décès, le service des contributions établit un inventaire de la fortune du défunt ou du couple au jour du décès afin de déterminer l'actif net qui sera soumis à l’impôt sur les successions.

Dans l’hypothèse où le défunt a laissé de la fortune, un inventaire des actifs et passifs au jour du décès sera établi afin de déterminer l’actif de succession (fortune du défunt au moment du décès). 

Si le défunt était marié, le régime matrimonial est ensuite liquidé, ce qui signifie que les avoirs et les dettes du couple déterminés dans l’inventaire sont répartis entre ceux du défunt et du conjoint survivant selon le régime matrimonial adopté. Cet état de la fortune comprend également les biens immobiliers hors canton.

 

Prestations des assurances

Les prestations des assurances peuvent selon leur nature être soumises à l’impôt direct ou à l’impôt sur les successions. En savoir plus

 

Défunt sans bien

Si le défunt n’a aucun bien, l’administration avise simplement le représentant des héritiers qu’il n’y a pas de fortune et, par conséquent, pas d’impôt.

 

Période de détermination

L'office de taxation des personnes physiques détermine encore le montant de l'impôt direct dû jusqu'au jour du décès par le défunt ou le couple et envoie une déclaration à l'éventuel conjoint survivant pour le reste de l'année. La notice 1 consacrée au changement de domicile et au décès propose de plus amples informations à ce sujet. ​​​​​​​​​​​