Les donations ou legs à des personnes morales, qui ont leur siège dans le canton et sont exemptées des impôts directs selon le droit cantonal en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique, sont exonérés de l'impôt sur les successions et sur les donations entre vifs.
Les dons ou legs faits à des institutions qui ont leur siège dans un autre canton sont exonérés à la condition qu'une convention de réciprocité ait été conclue entre le canton de Neuchâtel et celui du siège de l'institution.
