Impôt à la source

Les barèmes 2016 sont disponibles !

Dès le 01.01.2014, l'établissement et l'application des barèmes connaissent les deux modifications importantes suivantes:

Le barème H remplace le barème A pour les personnes non mariées faisant ménage commun avec un ou des enfant(s).

Le barème C s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes car les déductions sociales et générales (par exemple pour un enfant) sont prises en compte à raison de 50% dans les deux cas; il n'y donc plus de colonne particulière pour le taux de l'impôt de l'épouse.

La commission de perception demeure à 2%.


Cette rubrique s'adresse aussi bien aux contribuables, qu'aux employeurs et autres débiteurs de prestations imposables. 

 

Deux grandes catégories de personnes sont soumises à l'impôt à la source:

  • Les personnes domiciliées ou en séjour dans le canton;

  • Les personnes non domiciliées en Suisse.

Il est important de bien différencier ces deux catégories de personnes car les critères d'assujettissement à l'impôt à la source et les prestations imposables ne sont pas les mêmes:

Domicile

Personnes assujetties à l'impôt à la source

Prestations imposables

Dans le canton

Personnes de nationalité étrangère qui n'ont pas le permis d'établissement

Revenu de l'activité lucrative dépendante ou revenus acquis en compensation

Hors Suisse

Bénéficiaires de prestations de prévoyance

Rente ou capital

 

Administrateurs

Honoraires

 

Artistes, sportifs, conférenciers

Cachets

 

Travailleur dans le transport international

Salaire

 

Créanciers hypothécaires

Intérêts

 

Les prestations imposables à la source auprès des personnes domiciliées hors de Suisse ne sont pas imposables à la source auprès des personnes de nationalité étrangère domiciliées dans le canton; elles le sont selon la procédure ordinaire.

Peu importe la nationalité des personnes domiciliées hors de Suisse (sous réserve de certaines spécificités des conventions internationales de double imposition).

Exemples:

  • Une personne retraitée, de nationalité suisse, domiciliée en France, est soumise à l'impôt à la source sur une prestation en capital de la prévoyance;
  • Une personne de nationalité espagnole, titulaire d'un permis annuel (permis B), domiciliée à la Chaux-de-Fonds, n'est pas soumise à l'impôt à la source sur ses rentes AVS et de prévoyance: elles doivent être imposées selon la procédure ordinaire.