Taux d'imposition pour les successions et les donations

 Taux d'imposition par lien de parenté

Lien de parenté​ Taux d'imposition​
Conjoint survivant
Partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le partenariat
Partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat (articles 23 et 25 de la loi sur le partenariat enregistré)
0%
Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, père et mère, grand-père et grand-mère
3%
Frères et sœurs
15%
Neveux et nièces
18%
Petits-neveux et petites-nièces
21%
Arrière-petits-neveux et arrière-petites-nièces
24%
Oncles et tantes
20%
Cousins et cousines
23%
Petits-cousins et petites-cousines
26%
Enfants par alliance, beaux-fils et belles-filles, petits-fils et petites filles par alliance, arrière-petits-fils et arrière-petites-filles par alliance, beau-père et belle-mère, grand-père par alliance et grand-mère par alliance
15%
Beaux-frères et belles-sœurs, neveux par alliance et nièces par alliance, petits-neveux par alliance et petites-nièces par alliance, arrière-petits-neveux par alliance et arrière-petites-nièces par alliance
31%
Parents et alliés plus éloignés, non-parents
45%
Couple non marié faisant vie commune depuis au moins 5 ans
20%

 

Taux d'imposition par parentèle

1ère parentèle

 

Diagramme représentant le taux d'imposition pour la 1ère parentèle.jpg 

 

 2ème parentèle

 

TauxImposition2emeparentele.jpg 

 

3ème parentèle

TauxImposition3emeparentele.jpg