Base légale
L'article 93 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990 stipule:
"1 Les personnes domiciliées à l'étranger, qui sont membres de l'administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en Suisse, doivent l'impôt [à la source] sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versés.
2 Les personnes domiciliées à l'étranger, qui sont membres de l'administration ou de la direction d'entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse, doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versés par l'intermédiaire de l'établissement stable."
La nationalité des personnes concernées n'a pas d'incidence sur l'assujettissement à l'impôt à la source.
Obligations du débiteur
Le débiteur de prestations imposables a l'obligation légale de retenir l'impôt, d'en fournir le décompte et de le payer à nos services. En cas de besoin, il doit s'annoncer à l'office de l'impôt à la source pour satisfaire à ces obligations; il ne pourra se prévaloir du fait qu'il n'a notamment pas reçu les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt.
Conventions de double imposition (CDI)
Les conventions de double imposition conclues par la Suisse et basées sur la CDI modèle de l'OCDE confirment les principes énoncés ci-dessus. C'est notamment le cas de toutes les conventions signées avec les pays de l'union européenne et ceux de l'AELE. A toutes fins utiles, vous trouverez dans le menu de gauche un lien au site de l'administration fédérale qui donne accès à toutes les conventions signées par la Suisse.
Pour plus de détails sur cette catégorie de contribuable, nous vous recommandons de consulter nos directives spécifiques.
