Taxation complémentaire ordinaire
À partir de l'année fiscale 2021, cette procédure est remplacée par la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
Taxation ordinaire ultérieure obligatoire
La procédure de taxation
ordinaire ultérieure est obligatoirement appliquée dans les cas suivants :
- La personne imposée à la source demande des déductions supplémentaires sur le revenu (cotisations au 3ème pilier A, pensions alimentaires versées, frais de garde, etc.).
- La personne imposée à la source possède de la fortune mobilière, un bien immobilier ou réalise un revenu non soumis à l’impôt à la source (rentes, pensions, etc.).
- La personne imposée à la source réalise un revenu brut d’au moins Fr. 120.000.- (pas d’addition des revenus pour les couples mariés). Dans ce cas la taxation ordinaire ultérieure est établie automatiquement par l’autorité fiscale.
Pour les points 1 et 2
ci-dessus, la personne doit annoncer les éléments à l’autorité fiscale
jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Taxation ordinaire ultérieure sur demande
Une personne imposée à la source qui ne fait pas l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure
obligatoire peut la demander sans motif particulier, quel que soit le niveau de
son revenu, en remplissant impérativement le formulaire de demande TOU.
Nous vous rendons par ailleurs attentif au fait que l'employeur demeure dans tous les cas responsable solidairement du paiement des impôts dus par la personne.
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter nos directives sur l'impôt à la source dû par les travailleur·euse·s étranger·ère·s, ou directement prendre contact avec nous.
