Déductions légales
La loi énumère les dépenses et les charges que le salarié peut déduire de son revenu imposable, sans distinction du fait qu'il soit soumis à l'impôt ordinaire ou à l'impôt à la source.
Parmi ces déductions, il convient toutefois d'en distinguer trois catégories:
Celles qui concernent tous les salariés, indépendamment de leur situation familiale, personnelle ou financière particulière.
Exemples: cotisations à l'AVS, forfait de dépenses professionnelles, frais de déplacements, etc.
Ces déductions sont prises en compte pour le calcul du revenu imposable lors de l'établissement des barèmes d'impôts à la source;
Celles qui concernent tous les salariés car liées à leur situation familiale, mais non liées à leur situation personnelle ou financière particulière.
Exemples: cotisations d'assurance-maladie, déduction pour contribuable modeste, déductions pour famille monoparentale et pour enfants, etc.
Ces déductions sont également prises en compte par l'établissement de barèmes différents (A personnes seules, B mariées un seul gain, C mariées double gain, avec ou sans enfant);
Celles enfin qui ne concernent pas tous les salariés car liées à leur situation personnelle ou financière particulière.
Exemples: cotisations à un 3ème pilier lié, versement d'une pension alimentaire, paiement d'intérêts passifs, etc.
Il n'est pas possible de tenir compte de ces déductions dans les barèmes d'impôts à la source; le contribuable a par contre la possibilité de les revendiquer comme déductions supplémentaires.
Selon une jurisprudence 2010, le contribuable soumis à l'impôt à la source qui démontre faire l'objet d'une discrimination flagrante dans la prise en compte de ses dépenses déductibles légalement par rapport à une personne ayant eu les mêmes dépenses et taxée selon la procédure ordinaire (déductions effectives notablement plus élevées que les déductions forfaitaires déjà comprises dans les barèmes d'impôts à la source) peut faire valoir la différence comme déduction supplémentaire. Cela concerne les frais de déplacements et de repas, le taux des cotisations AANP et LPP.
Déductions prises en compte et déductions supplémentaires
Nous avons établi à votre attention les deux listes suivantes:
Ces listes sont évidemment valables pour au moins une année civile complète. Si elles ne changent pas d'une année à l'autre, leur dénomination sera modifiée en conséquence.
Si par contre les déductions prises en compte dans les barèmes ou les déductions supplémentaires admises devaient être changées, de nouvelles listes seront publiées, en principe au plus tard le 30 novembre de l'année précédant leur entrée en vigueur, conjointement avec les nouveaux barèmes.
En cas de doute ou pour tout complément d'information, prenez contact avec le service des contributions.
Procédure pour faire valoir des déductions supplémentaires
À partir de l’année fiscale 2021 le contribuable qui a des
déductions supplémentaires à faire valoir doit faire l’objet d’une taxation
ordinaire ultérieure.
Les personnes qui souhaitent
être soumises à une taxation ordinaire ultérieure doivent adresser leur demande
par écrit au Service des contributions, jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Pour un couple marié, la
signature des deux conjoints est indispensable.
Attention : Lorsqu’un
contribuable est au bénéfice d’une taxation ordinaire ultérieure, il reste
soumis à ce régime jusqu’à la fin de son assujettissement à l’impôt à la
source.
(Cette disposition s’applique
également en cas de séparation ou de divorce).
Pour effectuer la demande,
prière de compléter le formulaire de demande TOU et nous le retourner par courrier.
Les demandes faites par téléphone ou par courriel ne seront pas
prises en compte.
