La naturalisation facilitée est régie par la loi sur la nationalité (LN) du 20 juin 2014 et l'ordonnance sur la nationalité (OLN) du 17 juin 2016. Elle relève de la compétence du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) qui est l'autorité désignée pour recevoir et statuer sur les demandes. Les différentes procédures ci-après mentionnées sont prévues par la loi.
Article 21 LN Conjoint d'un citoyen suisse
Article 22 LN Nationalité suisse admise par erreur
Article 23 LN Enfant apatride
Article 24 LN Enfant d'une personne naturalisée
Article 24 a LN Etrangers de la 3ème génération
Article 51 alinéa 1 et 2 LN Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire (enfant né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et enfant de père suisse né avant le 01.01.2006)
Les formulaires doivent être demandés au SEM, par courriel à ch@sem.admin.ch. Le formulaire vous sera envoyé par courrier postal. Pour toutes questions concernant ces demandes, veuillez vous adresser au SEM.
