NOUVEAU !
Dés le 1er janvier 2023, les couples formés de deux personnes vivant en concubinage depuis au moins 3 ans au même domicile pourront déposer une demande de naturalisation conjointe.
Le traitement des demandes de naturalisation ordinaire s'effectue à trois niveaux : cantonal, communal et fédéral. Le service cantonal de la population - secteur des naturalisations (ci après SCPO-Naturalisations) est l'autorité compétente dans le canton de Neuchâtel pour gérer les procédures de naturalisation ordinaire.
Les dispositions légales concernant l'octroi de la naturalisation sont fixées au niveau fédéral par la loi sur la nationalité du suisse du 20 juin 2014 et l'ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016 et au niveau cantonal par la loi sur le droit de cité neuchâtelois du 27 mars 2017 et son règlement d'application du 3 juillet 2017.
Le dossier contenant les formulaires à remplir, toutes les informations concernant la procédure et les documents à fournir, est disponible auprès du SCPO-Naturalisations.
Conditions générales
Préalablement au dépôt de votre demande vous devez faire vérifier, cas échéant enregistrer vos données d'état civil par l'arrondissement d'état civil de votre lieu de domicile. Vous devez également vous procurer un passeport des langues délivré par le Secrétariat fide, attestant de vos connaissances orales et écrites de la langue française (le passeport des langues n’est pas obligatoire pour les personnes qui sont de langue maternelle française, qui ont fréquenté l’école obligatoire en français pendant au moins 5 ans, ou suivi une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée en français, ou qui disposent d’une attestation DALF, DELF, TCF, TEF dans la langue française).
Nous vous rendons attentif-ve au fait que la procédure d'obtention du passeport des langues et d'enregistrement des données d'état civil peut prendre un temps plus ou moins long en fonction de la situation personnelle.
La demande de naturalisation peut être formulée individuellement (dès l'âge de 9 ans), en famille (les deux parents mariés et leurs enfants de moins de 18 ans) et en famille partielle (un des deux parents et ses enfants de moins de 18 ans). Les enfants mineurs sont, en principe, compris dans la demande de leurs parents.
L'examen d'un dossier, quel que soit le nombre de personnes qui y sont incluses, est soumis à un émolument cantonal de 650 francs (par dossier déposé par une personne mineure), de 1'500 francs (par dossier déposé par une personne majeure) et de 1'900 francs (par dossier déposé par pour un couple formé de deux personnes mariées ou liées par un partenariat, pour autant qu'elles aient le même domicile, ou par un couple formé de deux personnes vivant en concubinage depuis au moins 3 ans au même domicile). Le coût total d'une procédure de naturalisation comprend, en plus de l'émolument cantonal, un émolument communal de 150 francs (pour les demandes individuelles), de 200 francs (pour les demandes conjointes) et un émolument fédéral compris entre 50 et 150 francs.
Conditions formelles
La demande de naturalisation est acceptée si, au dépôt de votre dossier, vous remplissez les conditions suivantes :
- vous êtes titulaire d'un permis C en cours de validité ;
vous apportez la preuve d'un séjour en Suisse pendant 10 ans en tout dont 3 ans sur les 5 ans précédant le dépôt de la demande (en cas de partenariat enregistré conclu avec un Suisse depuis au moins 3 ans, un séjour en Suisse de 5 ans en tout suffit). Sont pris en compte lors du calcul de la durée de séjour en Suisse, tout séjour effectué au titre d'une carte de légitimation du DFAE ou titre similaire, d'une autorisation de séjour (permis B), d'une autorisation d'établissement (permis C) et la moitié du séjour au titre d'une admission provisoire (permis F ; les années passées en Suisse entre l'âge de 8 et 18 ans comptent double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré 6 ans au moins ;
- vous êtes domicilié-e dans le canton depuis 2 ans ; les étranger-ère-s de 2ème génération et les partenaires enregistré-e-s doivent avoir été domicilé-e-s dans le canton pendant 2 ans, dont l'année qui précède le dépôt de la demande ;
- vos données d'état civil ont été vérifiées, cas échéant enregistrées dans Infostar par l'arrondissement d'état civil du lieu de votre lieu de domicile.
- vous déposez à l'appui de votre demande tous les documents requis pour le traitement du dossier.
Conditions matérielles
La naturalisation est accordée si :
1. votre intégration est réussie ; à savoir :
vous respectez la sécurité et l'ordre public : vous êtes à jour dans le paiement de vos charges fiscales, vous n'avez pas de poursuites ouvertes et/ou d'actes de défaut de biens, vous n'avez pas d'inscription au casier judiciaire et n'êtes pas défavorablement connu-e des services de police (une condamnation enregistrée au casier informatisé VOSTRA, dans les 10 dernières années, peut motiver un refus, voir chapitre 3 du Manuel Nationalité, 321/113 pages 28 à 39, publié sur le site internet www.sem.admin.ch rubrique Publications et services – V. Nationalité) ;
vous respectez les valeurs de la Constitution : respect des principes de base, des droits fondamentaux et des obligations liées au service militaire, civil et à la scolarité obligatoire
vous êtes apte à communiquer en français à l'oral (niveau B1) et à l'écrit (niveau A2)
vous participez à la vie économique ou vous êtes en cours de formation, vous ne percevez pas une aide sociale pendant la procédure ou dans les 3 ans précédant le dépôt de la demande ;
vous encouragez et soutenez l'intégration de votre conjoint-e, partenaire enregistré-e ou de vos enfants mineurs.
La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas les critères d'intégration des lettre c et d, ou qui ne sont pas à jour dans le paiement leurs impôts, est prise en compte de manière appropriée. Il vous appartient d'en apporter les preuves.
2. vous êtes familiarisé-e avec les conditions de vie en Suisse ; à savoir :
- vous avez des connaissances élémentaires des particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ;
- vous prenez part à la vie sociale et culturelle de la population suisse ;
- vous entretenez des contacts avec des Suisses.
3. vous ne mettez pas en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ; des éléments concrets ne laissent pas supposer que vous participez aux activités suivantes, les encouragez ou les soutenez :
- terrorisme
- extrémisme violent
- crime organisé
- service de renseignement prohibé
