Indemnisation des pertes financières pour les entreprises culturelles


Principe

Nouveau: Avec la levée des mesures sanitaires annoncées à fin mars 2022 par le Conseil fédéral, les indemnisations devaient prendre fin au 31 mai 2022. Toutefois, La levée complète des mesures sanitaires n'a pas mis un terme aux difficultés du secteur culturel. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance COVID-19 Culture en prolongeant les indemnisations de deux mois. Les demandes peuvent ainsi être déposées jusqu'au 31 juillet 2022.

L'ordonnance COVID-19 prévoit ainsi le maintien des indemnisations aux entreprises culturelles durant l'année 2022. Comme lors du premier train de mesures, les entreprises culturelles peuvent, sur demande, recevoir une indemnisation pour les pertes financières liées à l'annulation, au report ou à la tenue, sous une forme réduite, d'événements ou de projets culturels. En outre, les dommages subis doivent avoir été causés par des mesures prises par la Confédération ou les Cantons afin de lutter contre la pandémie de coronavirus.

Les entreprises culturelles peuvent déposer une demande auprès du Canton de Neuchâtel si elles :

  • existaient avant le 15 octobre 2020 ;
  • ne sont ni des unités administratives de l'État ni des personnes morales de droit public ;
  • ont leur siège statuaire dans le canton de Neuchâtel;
  • opèrent principalement dans le domaine de la culture;
  • entrent dans le périmètre d'activité défini par la Confédération et le Canton.

Une présentation de la mesure ainsi que des informations concernant les conditions d'indemnisation et d'éligibilité ainsi que les documents à annexer à la demande sont disponibles sous la forme d'un aide-mémoire.

L'Office fédéral de la culture (OFC) publie également une FAQ qui donne des réponses aux questions fréquemment posées en lien avec les indemnisations aux entreprises culturelles. Elle est également disponible sur le site de l'OFC.


Calcul du dommage et montant de l'indemnité

L'indemnisation est subsidiaire aux autres mesures et indemnités. Le calcul de l'indemnisation est effectué sur la base des charges effectives, contrebalancées par les indemnités, les soutiens et les subventions reçues (voir « calcul des dommages » ci-dessous). L'indemnisation se monte à un maximum de 80% du dommage et un éventuel bénéfice non réalisé n'est pas indemnisé.

Information importante: le document de calcul des dommages (disponible en bas de page et dans le formulaire) se présente en deux parties:

  • La première partie vous permet de renseigner vos charges effectives (loyers, salaires, cachets payés, communication, etc.). Elle concerne des événements annulés ou reportés.
  • La deuxième partie vous permet de renseigner des pertes liées à une diminution des recettes de billetterie. Les charges liées à la fermeture d'entreprises culturelles et aux événements annulés/reportés doivent être mentionnées dans le premier tableau.


Période prise en compte

La prolongation de l'ordonnance COVID-19 couvre la période allant du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022. 

Afin de faciliter le dépôt et le traitement des demandes, des délais ont été établis pour le dépôt des requêtes :

​Période du dommage
​Délai pour le dépôt des dossiers
1er décembre 2021 au 31 décembre 2021​​31 janvier 2022
​1er janvier au 30 avril 2022
​31 mai 2022
1er mai au 30 juin 2022
31 juillet 2022

Les demandes doivent être déposées de manière rétroactive : le dommage doit déjà avoir été subi au moment du dépôt de la demande. 

La durée des périodes et les dates de dépôt des demandes sont obligatoires.


Dépôt des demandes

Les demandes sont déposées par le biais du formulaire en ligne ci-dessous.

L'exemple de formulaire ci-après vous permet de prendre connaissance des questions qui vous seront posées et des documents qu'il est nécessaire de préparer. Votre demande, une fois envoyée, ne peut être modifiée: pour toutes demandes/décisions envoyées/reçues ultérieurement concernant la couverture des dommages, merci de nous faire parvenir les nouveaux éléments à l'adresse CovidCulture@ne.ch et d'indiquer la partie de votre formulaire qui doit être mise à jour. 


Exemple de formulaire

Déclaration de garantie

Calcul des dommages

Liste des documents à annexer


Attention: Vous ne pourrez pas interrompre la saisie du formulaire sans perdre vos données ; nous vous recommandons de préparer l'ensemble des informations ainsi que des documents qui vous seront demandés.



Seules les bases légales font foi.