Conclure un contrat d'apprentissage
L'entreprise formatrice, l'apprenti-e et un-e représentant-e légal-e si il/elle est mineur-e, signent un contrat d'apprentissage qui formalise l'engagement mutuel selon le code des obligations et les législations de la formation professionnelle initiale. Une inscription à l’école professionnelle doit également être faite en parallèle du contrat d’apprentissage selon les lieux d’enseignement figurant dans les liens utiles.
3 exemplaires originaux doivent être transmis par courrier à l'office des apprentissages (OFAP). Le contrat d’apprentissage n’est valable qu’après avoir été approuvé par l’autorité cantonale.
Comment remplir correctement le contrat d'apprentissage
Le guide de l'apprentissage, l'aide-mémoire du contrat d'apprentissage et le contrat d'apprentissage en bref vous donnent également de précieux conseils !
L'office des apprentissages est à votre disposition pour toute question
Personnes de nationalité étrangère
Pour les personnes de nationalité étrangère possédant une autorisation de séjour autre que les permis C ou B, une demande d'engagement de main-d'œuvre étrangère (y compris pour les permis B-Etudiants) doit être adressée à l'office de la main-d'oeuvre.
Rapport et dossier de formation
Le rapport de formation est un entretien semestriel de qualification avec la personne en formation.
Le dossier de formation soutient le processus d’apprentissage. Il sert d’ouvrage de référence pendant la formation initiale et, selon la profession, il peut aussi être utilisé lors de l’examen final.
Vidéo explicatives sur le rapport de formation 1: Objectif
Vidéo explicatives sur le rapport de formation 2: Structure
Frais de formation
Outre le salaire de l'apprenti-e, les frais occasionnés par l’enseignement professionnel (point 6 du contrat) et les cours interentreprises sont à la charge des entreprises formatrices (déplacement, repas, matériel scolaire, etc.).
En ce qui concerne les charges relatives aux cours interentreprises (CIE), vous avez droit à un subventionnement par le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP). Le FFPP participe également financièrement aux frais occasionnés par les examens (achat ou location de matériel).
En tant qu'entreprise formatrice, vous participez également financièrement à l'achat des outils et du matériel nécessaire à la formation de votre apprenti-e, ainsi qu'au paiement de ses assurances (APG, AANP, AAP, etc.).
