Devoirs du personnel enseignant

Généralités

Les devoirs du personnel enseignant et de direction figurent principalement dans les lois et règlements suivants :

  • Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995
  • Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1983
  • Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005

 

Tâches du personnel enseignant (art. 15 RSten)

Le personnel enseignant assume en particulier les tâches suivantes :

a) l'enseignement, basé sur les objectifs visés par les plans d'études, les méthodes et moyens d'enseignement officiels ;

b) les travaux de préparation, de planification, de correction, d'évaluation et de contrôle qui s'y rapportent ;

c) les relations avec les parents, les représentants légaux ou les élèves majeurs ;

d) la participation à la gestion de la classe et à la marche de l'établissement ;

e) les activités hors-cadre.

Selon les besoins, le personnel enseignant assiste, d'entente avec la direction d'école compétente, à des cours de perfectionnement, de formation continue à des fins professionnelles et de formation continue.


Exercice de la fonction (art. 15 LSt)

Les titulaires de fonction publique doivent se montrer dignes de la confiance que leur situation officielle exige.

Ils accomplissent leurs tâches avec engagement, fidélité, honnêteté et impartialité, dans le respect des instructions reçues.

L'esprit de courtoisie préside à leurs relations avec le public, ainsi qu'avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés.


Programme d'enseignement (art. 40 LOS)

Le personnel enseignant s'efforce d'atteindre les objectifs assignés à l'école par la qualité de son enseignement, l'exemple et la discipline.

Il applique le programme fixé par les lois et règlements scolaires.

Il utilise les moyens d'enseignement ainsi que les moyens informatiques mis à sa disposition.


Tâches éducatives (art. 41 LOS)

Le personnel enseignant exerce ses fonctions dans le respect des institutions du pays.

Il observe la neutralité de l'enseignement aux points de vue politique et religieux en s'abstenant de toute attitude partisane.

Il développe le sens de la responsabilité et de la solidarité des élèves.


Comportement à l'égard des élèves (art. 42 LOS)

Le personnel enseignant est tenu de traiter les élèves avec équité.

Il tient compte de la personnalité de chacun d'eux.

 

Formation continue (art. 44 LOS)

Les membres de la direction et du personnel enseignant sont tenus au perfectionnement professionnel propre à assurer l'efficacité de leur travail.

Activités hors-cadre (art. 49 RSten)

Les activités hors-cadre sont assimilées à des journées d'école lorsque l'autorité en détermine le programme et que les élèves se trouvent placés sous la direction d'un-e enseignant-e.


Secret de fonction (art. 20 LSt)

Il est interdit aux titulaires de fonctions publiques de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur activité officielle et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales.

Dans les mêmes limites, il leur est également interdit de communiquer à des tiers ou de s'approprier, en original ou en copie, des documents de service établis par eux-mêmes ou par autrui.

Ces obligations subsistent après la cessation des fonctions.

Le fonctionnaire qui s'adresse directement à la commission de gestion ou à la commission des finances du Grand Conseil ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction s'il lui a été impossible d'agir utilement par voie hiérarchique.


Poursuites pénales (art. 35 LSt)

Si un titulaire de fonction publique est poursuivi pénalement en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel, il en avise immédiatement l'autorité dont il dépend.

Le Ministère public informe d'office cette autorité des poursuites pénales ouvertes contre un titulaire de fonction publique en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel.

La décision qui statue sur la cause est transmise sans délai à cette autorité.


Dénonciation (art. 22 LSt)

Les titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l'exercice de leurs fonctions, la connaissance d'une infraction se poursuivant d'office, sont tenus d'en aviser sans délai le Ministère public. Ils procèdent par la voie hiérarchique.


Déposition en justice (art. 23 LSt)

Les titulaires de fonctions publiques ne peuvent déposer en justice sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur activité officielle qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité de nomination, soit le Département de l'éducation et de la famille (DEF). Cette autorisation reste nécessaire après la cessation des rapports de service.

Si un-e enseignant-e est convoqué-e, il lui revient de transmettre au plus vite un bref descriptif de la situation faisant l'objet d'une procédure judiciaire accompagnée de la convocation à sa direction. Celle-ci transmettra la demande sans délai au service de l'enseignement obligatoire.

L'autorisation ne peut être refusée qu'aux conditions fixées à l'article 23, alinéa 1, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

Les mêmes règles s'appliquent à la production de pièces et à la remise d'attestations.

L'audition des auteurs de rapports et de dénonciations par les autorités pénales du canton n'est pas soumise à autorisation.