Protection des mineur-e-s

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Élèves – Demande de l'aide

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Personne confrontée à une situation de maltraitance – Recommandations

Vous êtes attiré-e par les enfants ? Arrêtez-vous à temps

L'Association DIS NO (www.disno.ch) s'adresse aux personnes, adultes ou adolescent-e-s, hommes ou femmes, n'ayant jamais commis d'actes d'ordre sexuel sur un-e enfant mais ressentant une attirance ou des fantasmes de cet ordre. En tenant compte de la situation personnelle, DIS NO offre gratuitement :

une écoute active pour faire le point sur la situation, clarifier les attentes ou les besoins ;
un accompagnement pour faciliter diverses démarches ;
de l'information ;
un espace et des pistes de réflexion ;
une orientation vers un-e thérapeute sensibilisé-e à cette thématique et prêt-e à aider.

Contacter DIS NO peut se faire anonymement. L'employeur et l'autorité de nomination ne sont pas informés des prises de contact.

Mesures prises au niveau de la scolarité obligatoire

Différentes mesures sont prises au niveau de la scolarité obligatoire afin d'assurer la protection des mineur-e-s :

1. Exigence de l'extrait de casier judiciaire

Lorsqu'ils sont engagés, les membres du personnel enseignant et de direction doivent fournir un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers, qui ne doit pas être daté de plus de trois mois (à l'inscription pour les remplaçant-e-s). En outre, les établissements d'enseignement public ont la possibilité d'exiger un extrait spécial destiné à des particuliers (OFJ - Office fédéral de la justice).

2. Obligation d'annoncer toute poursuite pénale

Conformément à l'article 35 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, si un membre du personnel enseignant ou de direction est poursuivi pénalement en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel, il doit en aviser immédiatement l'autorité dont il dépend. Pour sa part, le Ministère public informe d'office cette autorité des poursuites pénales ouvertes contre un membre du personnel enseignant ou de direction en raison d'un crime ou d'un délit intentionnel. La décision qui statue sur la cause est transmise sans délai à cette autorité.

3. Obligation de dénoncer

Selon l'article 22 LSt, les titulaires de fonctions publiques, qui acquièrent dans l'exercice de leurs fonctions la connaissance d'une infraction se poursuivant d'office, sont tenus d'en aviser sans délai le Ministère public. Ils doivent alors procéder par la voie hiérarchique.

4. Retrait du droit d'enseigner et inscription sur la liste intercantonale des retraits du droit d'enseigner prononcés en Suisse

Les articles 48 et 51 LSt prévoient qu'en cas de violation grave des devoirs de service, l'autorité de nomination peut procéder au renvoi du titulaire de fonction publique avec effet immédiat, le cas échéant sans avertissement préalable. Si les faits invoqués paraissent constituer une violation grave des devoirs de service, la suspension d'activité peut être accompagnée de la privation partielle ou totale du traitement.

Selon l'article 49 LSt, toute décision de renvoi prise à l'égard d'un membre du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement public est communiquée immédiatement au Conseil d'État, qui décide s'il y a lieu de destituer en outre l'intéressé-e du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton à titre temporaire ou définitif.

Le département tient une liste des enseignant-e-s destitué-e-s du droit d'enseigner dans les écoles publiques du canton, par décision ayant force exécutoire. Il communique sans délai chaque inscription, rectification et radiation de la liste cantonale à la Conférence des directeurs de l'instruction publique, laquelle tient une liste intercantonale des retraits du droit d'enseigner prononcés en Suisse (CDIP-Retrait du droit d'enseigner).

5. Contrôle du retrait du droit d'enseigner

Le service de l'enseignement obligatoire (SEEO) contrôle deux fois par année qu'aucun-e collaborateur-trice en activité (membre du personnel enseignant et de direction, personne enregistrée dans la liste cantonale des remplaçant-e-s (GER), ne soit inscrit-e dans la liste CDIP des personnes qui se sont vu retirer le droit d'enseigner au terme d'une procédure cantonale ayant force de chose jugée.

Employé-e-s des écoles dont le statut n'est pas cantonal

Les employé-e-s des écoles dont le statut n'est pas cantonal (personnel administratif, membres d'un service socio-éducatif, etc.) sont de la responsabilité des établissements d'enseignement public, qui peuvent recourir au SEEO afin de vérifier une éventuelle inscription dans la liste CDIP précitée.