Permis de construire - une décision administrative

Qu'est-ce qu'un permis de construire ? 

Un permis de construire est une décision administrative autorisant le requérant à édifier, transformer ou démolir une construction ou une installation. Il régente également le changement d'affectation.

En traitant un permis de construire, l'administration vérifie que le projet déposé est conforme aux différentes bases légales en vigueur, notamment celles ayant trait à l'aménagement du territoire, les constructions, la protection de l'environnement. Le droit privé n'est pas traité par le permis de construire, sauf exception.


Qui délivre et pilote le permis de construire ?

Dans tous les cas, le Conseil communal est l'autorité délivrant le permis de construire sur le territoire du canton de Neuchâtel.

Par contre, le pilote de la procédure dépend de la commune dans laquelle le requérant dépose son projet. Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle pilotent la procédure des requêtes situées sur leur territoire en zone à bâtir. Le service de l'aménagement du territoire (SAT) se charge des dossiers situés dans les autres communes du canton ainsi que sur l'ensemble du territoire hors zone à bâtir.

Le pilote de la procédure coordonne la mise à l'enquête et la consultation des différents services cantonaux et autres organes. Lorsque le SAT est en charge du dossier, il transmet à la commune un préavis de synthèse regroupant l'ensemble des préavis des services concernés.


Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ?

Le permis de construire est valable deux ans à compter de son entrée en force. Les travaux doivent avoir débuté durant ce délai, et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an, sous peine de péremption du droit de construire et de l’obligation de solliciter un nouveau permis de construire. Une prolongation pour de justes motifs selon l’art. 37 LConstr. peut être octroyée. La sanction préalable respecte les mêmes règles.


Qu'est-ce qu'une dérogation ?

Une dérogation est une exception dans l'application d'une règle de droit lorsque l'application de celle-ci se traduirait par une situation par trop rigoureuse ou inéquitable pour le requérant. Formellement, elle prend la forme d'une décision spéciale.

Une dérogation au plan, respectivement au règlement d'aménagement ou à la loi sur les constructions est  exceptionnelle. Elle peut être octroyée si, et seulement si, les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies (art. 40 LConstr.) :

  • justifiée par une circonstance particulière ;

  • ne porte pas atteinte à un intérêt public important, tel que l'aspect historique, esthétique ou pittoresque d'un lieu ;

  • ne cause pas de préjudice sérieux aux voisins.

Les dérogations à l'art. 40 LConstr. sont accordées par le Conseil communal, après l'approbation du Département du développement territorial et de l'environnement. Les dossiers hors zone à bâtir ou nécessitant une décision spéciale sont soumis aux services cantonaux, quel que soit le pilote de la procédure.

Les dérogations à d'autres dispositions légales ou réglementations ne sont pas régies par l'art. 40 LConstr. mais par les dispositions spécifiques, respectivement par le principe de la proportionnalité.


Comment sont traitées les constructions illicites ?

Construire sans permis de construire est illicite. Seule des petites constructions et transformations dûment listées par la loi peuvent être effectuées sans permis.

Le Conseil communal peut faire interrompre des travaux et exiger la remise en état ou mise en conformité aux frais des propriétaires, non seulement lorsqu'aucun permis n'a été délivré, mais également lorsque l'exécution n'est pas conforme aux plans sanctionnés.

L'autorité communale peut intervenir jusqu'à 30 ans après la réalisation de constructions illicites. Une construction illicite  reste illicite au-delà de cette échéance.

La non-observation des règlements et procédures est susceptible d'être dénoncée et peut également entraîner des conséquences pénales. Les infractions sont punissables d'une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs (art. 55 LConstr.). 

 

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