Réponses aux consultations fédérales pour l'année 2026

23.03.2026 - Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026

23.03.2026 - Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière visant à mettre en œuvre les motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod ainsi que la motion 16.3068 Derder en ce qui concerne les transports professionnels de personnes

23.03.2026 - Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile

18.03.2026 - Révision de l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) (pdf)

18.03.2026 - Modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (OCI) (pdf)

18.03.2026 - Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) : abaissement et flexibilisation du seuil d'accès à l'assurance-accidents facultative (pdf)

11.03.2026 - Consultation concernant la modification de la loi sur la TVA

11.03.2026 - Consultation concernant la loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat (mise en œuvre de la motion Zanetti 23.3701)

11.03.2026 - Modification de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux)

11.03.2026 - Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

04.03.2026 - Projet de modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) – 2^e volet de mesures visant à maîtriser les coûts (prestations de l’assurance-maladie) (pdf)

04.03.2026 - Arrêté de principe et de planification au soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse (pdf)

16.02.2026 - Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine (122.1 KB / pdf)

16.02.2026 - Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d'aide et d'assistance à domicile (110.4 KB / pdf)

16.02.2026 - Avant-projet de loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment (LACFC) (90.8 KB / pdf)

16.02.2026 - Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie (94 KB / pdf)

16.02.2026 - Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses – révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées (93.6 KB / pdf)

16.02.2026 - Modification de l’ordonnance sur la protection civile (94.4 KB / pdf)

16.02.2026 - Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP) (113.6 KB / pdf)

11.02.2026 - Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (76.7 KB / pdf)

11.02.2026 - Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) : Compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés (92.9 KB / pdf)

11.02.2026 - Initiative parlementaire 21.453 « Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et des assurées » – Avant-projet de modification de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) (93.7 KB / pdf)

04.02.2026 - Modification de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) (89.2 KB / pdf)

04.02.2026 - Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024 (92.9 KB / pdf)

28.01.2026 - Approbation et la mise en œuvre de la convention et du protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et à la loi fédérale sur l’amélioration du recouvrement national des créances d’entretien du droit de la famille (98.5 KB / pdf)

28.01.2026 - Protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (96.2 KB / pdf)

28.01.2026 - Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers (établissements de moyens de paiement et établissements pour services avec des cryptoactifs) (55.6 KB / pdf)

28.01.2026 - Stratégie multicanaux pour l’information, l’alerte et l’alarme (90.3 KB / pdf)

20.01.2026 - Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) et modification d’autres ordonnances (93.2 KB / pdf)

20.01.2026 - Modification de l’ordonnance sur les documents d’identité et de l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses en vue de l’introduction de la carte d’identité munie d’une puce (93.5 KB / pdf)

20.01.2026 - Modification des ordonnances d’exécution relatives à la restriction des voyages à l’étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1) (98 KB / pdf)

20.01.2026 - Modification de loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S) (93.8 KB / pdf)