Médecin-dentiste

Les professions médicales universitaires et les autres profe​ssions de la santé définies à l'article 52 de la loi de santé et dans le règlement y relatif sont ​soumises à une autorisation de pratiquer. Toute personne qui entend exercer une activité relevant d'une de ces professions, sous sa propre responsabilité (en tant qu'indépendant ou comme salarié), doit être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département de la santé, des régions et des sports.​

Pour pouvoir facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), il est nécessaire d'avoir, en plus de l'autorisation de pratiquer, une autorisation de facturer à la charge de l'AOS. Vous trouverez davantage de détails concernant la procédure dans le chapitre Autorisation de facturer à la charge de l'AOS.

Les médecins-dentistes sont soumis à autorisation de pratiquer. 

Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35 LAMal (al. 2, let. a à g, m et n) (voir ci-dessous) ne peuvent pratiquer à la charge de l'assur​ance obligatoire des soins (AOS) que s'ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité (art. 36 LAMal).

Ainsi, il revient désormais aux cantons de vérifier que les fournisseurs de prestations remplissent les conditions fixées dans la LAMal et dans l'OAMal avant de rendre une décision sur la demande d'admission. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA.

Les conditions à remplir pour pouvoir être autorisé à facturer en tant que médecin-dentiste sont énumérées à l’art. 42 OAMal » se trouve dans l’onglet pour le médecin et dans l’onglet pour les institutions,

​Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité ne peuvent se faire remplacer qu’avec l’accord du département cantonal en charge de la santé. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire d'annonce de remplacement ci-dessous et d'adresser le document original par courrier postal au Service cantonal de la santé publique.

Émolument : CHF 80.-  est demandé et le délai de traitement est de 2 semaines.

Pour obtenir une attestation de situation professionnelle de bonne conduite (Certificate of good standing) qui atteste la validité de l’autorisation et l’absence de mesures administratives et/ou disciplinaires ainsi que de procédures en cours visant une telle mesure, vous devez être un-e professionnel-le de la santé au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département cantonal en charge de la santé il y a plus de 3 mois. Seules les demandes soumises au moyen du formulaire ci-dessous seront traitées.

Émolument : CHF 100.- à la réception de l'attestation. Délai approximatif de traitement : 2 semaines. Attestation délivrée au plus tôt 3 mois après la date d'émission de l'autorisation de pratiquer.

Les titulaires d'une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité atteignant l'âge de 70 ans doivent demander un renouvellement de leur autorisation. Le renouvellement se fait pour une durée de 3 ans, puis d'année en année. Deux documents doivent impérativement être fournis :

1. la preuve du suivi de la formation continue
2. un certificat médical datant de moins de 6 mois, établi par un médecin autorisé à pratiquer en Suisse et y exerçant, qui certifie que la personne est apte physiquement et psychiquement à exercer sa profession.

Seules les demandes soumises par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous seront traitées.

Émolument : CHF 200.- à la réception de la décision. Cet émolument peut être augmenté pour toute démarche due à un dossier incomplet. Délai approximatif de traitement : 2 semaines.