Faire une demande de subvention forestière

Les appuis financiers que l’État accorde aux propriétaires résultent des crédits provenant des conventions-programmes liant la Confédération suisse et la République et canton de Neuchâtel ainsi que des allocations budgétaires cantonales accordées lors de l’adoption du budget de l’État.

Le Département de la gestion territoriale et de l'environnement est l’autorité compétente pour l’octroi des subventions cantonales et dans ce cadre, il établit un règlement contenant le catalogue des prestations subventionnables et les forfaits admis pour chacune d’elles (Art. 57 LCFo).

Une demande de subvention pour l’entretien des forêts peut être déposée au début de chaque période RPT (Réforme de la péréquation financière et des tâches entre la Confédération et des cantons), soit tous les 4 ans.

Les accords de prestations portent sur un programme pluriannuel relatif à l'entretien des forêts (Art. 59 LCFo), c’est pourquoi seuls les propriétaires publics ou privés disposant pour leurs forêts d’un plan de gestion valide, en cours d’élaboration ou de révision peuvent prétendre à un accord de prestations.

En forêts publiques, la préparation de l’accord de prestations est du ressort de l’ingénieur forestier d’arrondissement. L’accord est signé par le propriétaire concerné et le Département de la gestion territoriale et de l'environnement.

En forêts privées, la préparation de l’accord de prestations est du ressort d’un ingénieur forestier au bénéfice d’un diplôme reconnu EPFZ ou HES ou d'un forestier ES mandaté par le propriétaire. Le projet d’accord de prestations signé par le propriétaire concerné est transmis au service, via l’ingénieur forestier d’arrondissement. Il est ensuite soumis à la signature du Département de la gestion territoriale et de l'environnement.

Règlements et directives

Les réglements et directives en lien avec les accords de prestation signés dans le cadre de la RPT 2025-2028 sont accessibles ci-dessous, le plus important étant le Règlement technique fixant les prestations subventionnées et les forfaits - 2025-2028.

  • Règlement technique fixant les prestations subventionnées et les forfaits 2025-2028 (PDF)
  • Procédure pour la prévention et lutte contre les dégâts en forêt (prestation A2) (PDF)
  • Formulaire Prévention et lutte contre les dégâts en forêt (prestation A2) (PDF)
  • Fiche pour la signalétique à utiliser lors des martelages en forêt protectrice (PDF)
  • Directive relative à la désignation des arbres habitats (PDF)
  • Directive relative à l'entretien et la valorisation des lisières (PDF)
  • Directive relative aux habitats prioritaires (PDF)
  • Directive relative à la gestion des pâturages boisés et à la création de cellules de rajeunissement (PDF)
  • Directive relative à la création et à l'entretien de la desserte forestière (PDF)

Gérer son accord RPT en ligne avec Presto Presta

Lorsqu'un propriétaire s'engage à réaliser des travaux forestiers subventionnés par l'État, le processus administratif se déroule en ligne via le portail Presto Presta : sitn.ne.ch/prestopresta

Ce portail offre les services suivants (disponibles selon les droits attribués) :

  • Consultation des documents officiels et de l'avancement des travaux
  • Annonce et suivi de travaux
  • Préparation de l'accord de prestations
  • Contrôle et validation des travaux

Il est possible de déléguer l'annonce et le suivi des travaux, ou la perception et l'utilisation des subventions en remplissant la lettre de procuration ci-dessous.

  • Lettre de procuration vierge (DOCX)

Accès à Presto Presta

Presto Presta - Aide vidéo

Presto Presta - Enregistrement du compte utilisateur

Presto Presta - Annonce de travaux

Téléchargez le document détaillant la nouvelle procédure pour soumettre l'annonce de travaux sur Presto Presta.

  • Procédure pour la soumission des annonces de travaux sur Presto Presta (PDF)

Sur le même thème