Décompter et payer l'impôt à la source
L’organisateur de la manifestation est, en général, le débiteur de la prestation imposable (DPI). Il répond solidairement du paiement de l’impôt. Il a l’obligation de :
- Retenir l’impôt à la source.
- Décompter l’impôt à la source à l’autorité fiscale dans les 10 jours qui suivent l’échéance de la prestation (jour du versement à l’ASC).
- Verser l’impôt à la source à l’autorité fiscale.
- Remettre une attestation indiquant le montant d’impôt retenu à la personne soumise à l’impôt à la source.
Exceptions : Les personnes sous contrat de travail qui exercent leur activité d’artiste, de sportif ou de conférencier pendant au moins 30 jours en Suisse ne tombent notamment pas sous le coup de la réglementation spéciale applicable aux ASC et sont imposées au barème ordinaire d’imposition à la source qui correspond à leur situation. Cette durée de 30 jours ne tient pas compte d’éventuelles interruptions temporaires. En règle générale, il y a interruption temporaire lorsque la personne quitte la Suisse pour une durée inférieure au temps qu’elle a passé précédemment sur le territoire.
Réserves : Les dispositions divergentes de la convention contre les doubles impositions (CDI) que la Suisse a signée avec l’État de résidence de l’ASC sont réservées. La plupart des conventions que la Suisse a conclues pour éviter les doubles impositions attribuent le droit d’imposer les prestations qui ont un lien direct avec la représentation publique à l’État dans lequel a lieu la représentation. Certaines conventions fixent toutefois d’autres règles.
Le débiteur doit décompter et payer à l’impôt à la source à l’autorité fiscale du canton où a lieu la représentation.
Le DPI doit adresser le formulaire de décompte pour artistes, sportifs et conférenciers (pdf) à l’autorité fiscale. Il ne pourra se prévaloir du fait qu'il n'a notamment pas reçu les formulaires de décompte et de paiement de l'impôt.
Suite à la réception du décompte vous recevrez un bordereau accompagné d’un QR pour vous permettre de vous acquitter de l’impôt à la source dû.
L’impôt à la source n’est pas prélevé lorsque l’ensemble des revenus bruts imposables est inférieur à CHF 300.- par évènement.
En cas de modification effectuée par nos soins, à réception de la notification de correction, le DPI peut adresser à l’autorité fiscale une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) dans un délai de 30 jours.
En cas de retard de paiement, une sommation est envoyée. Si celle-ci reste sans réponse après son échéance, la créance est transmise à l’office du contentieux et du désendettement, qui engage alors la procédure de recouvrement de l’impôt. L’impôt est soumis à des intérêts moratoires en cas de retard.
Des problèmes de trésorerie peuvent arriver. Dans ce cas, nous vous encourageons à demander un arrangement de paiement au moyen du formulaire en ligne, afin de vous éviter des frais de procédure et de réduire l’intérêt moratoire.
Calculer le revenu imposable, le revenu journalier et le montant d'impôt
Barèmes et forfaits d’acquisition du revenu
2023 à 2026
| Revenu journalier | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à CHF 200.- | 10% |
| De CHF 201.- à 1'000.- | 15% |
| De CHF 1'001.- à 3'000.- | 20% |
| Plus de CHF 3'000.- | 25% |
Forfaits déductibles :
- 50% des revenus brut pour les Artistes ;
- 20% des revenus brut pour les Sportifs et les Conférenciers.
Demande d'attestations fiscales
Attestation pour l'employeur
Cette demande d'attestation concerne les débiteurs de prestations imposables (employeurs, caisses de chômage, ....).
Elle est soumise à un émolument de 25.-. (voir frais de chancellerie).
L'attestation peut être établie uniquement si vous êtes à jour avec le paiement de l'impôt à la source et que la transmission des décomptes soit à jour.
Après contrôle, elle est établie dans un délai de 5 jours.
Attestation pour la personne imposée à la source
Cette demande d'attestation concerne les personnes imposées à la source.
Elle est soumise à un émolument de 25.- payable d'avance.
Dès réception de la demande, notre service analyse si l’attestation peut être établie.
À réception du paiement, l’attestation est établie dans un délai de 15 jours.
Documents et liens utiles
Directives et notices
Contacts, horaires et actualités
Retrouvez les contacts, horaires et actualités sur la page du service des contributions