Explications (de l'acquisition à la taxation)
Au niveau juridique, une acquéresse ou un acquéreur est une acheteuse ou un acheteur et une aliénatrice ou un aliénateur est une venderesse ou un vendeur.
Les lods sont dus par l’acquéresse ou l’acquéreur, sauf convention contraire dans l’acte notarié.
Aucune déclaration n’est envoyée. Les lods sont perçus sur la base d’un acte notarié ou d’une relation de mutation lors du transfert d’un immeuble ou d’un droit sur un immeuble.
L’autorité fiscale envoie une notification de taxation à chaque propriétaire. Si un couple marié achète un bien immobilier en commun, deux décisions de taxation sont envoyées.
En cas de désaccord, à réception de la décision de taxation, l’acquéresse ou l’acquéreur peut adresser à l’autorité fiscale une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) dans un délai de 30 jours.
Traitement et suivi
Calcul de l’impôt
Les droits de mutation sont calculés sur le prix de transfert multiplié par un taux d’imposition, défini selon le type de transfert.
Il est à relever qu’en cas d’achat d’un terrain lié à un contrat d’entreprise, la valeur soumise aux lods est le prix global, soit le prix du terrain et le prix de l’ouvrage, sous déduction de l’éventuelle TVA.
Taux
| Types de transaction | Taux d’imposition |
|---|---|
| Normale (non destinée à l’habitation principale) | 3,3% |
| Immeuble destiné durablement à l'habitation principale de l’acquéresse ou de l'acquéreur (minimum 2 ans, à défaut le transfert fera l'objet d'une taxation rectificative) | 2,2% |
| Échanges |
|
| - Valeur des échanges | 2,2% |
| - Somme compensatoire éventuelle (soulte) | 3,3% |
| Échanges de terrains agricoles, viticoles et forestiers ayant pour but d'arrondir la propriété foncière |
|
| - Valeur des échanges | Exonéré |
| - Somme compensatoire éventuelle (soulte) | 3,3% |
Transferts non soumis aux lods (liste non exhaustive)
Les transferts suivants ne sont pas soumis aux lods :
- les acquisitions par voie successorale, ou résultant du partage d'une communauté héréditaire;
- les attributions consécutives à la dissolution du régime matrimonial ou à la dissolution du partenariat enregistré fédéral;
- les transferts entre époux, entre partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, ou parents en ligne directe;
- les transferts entre partenaires enregistrés au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès que le partenariat a duré au moins deux ans.
Exonérations
Les acquisitions faites par les communes dans l'intérêt public, et qui ne poursuivent aucun but lucratif (patrimoine administratif), ainsi que les acquisitions des institutions reconnues d'utilité publique sont exonérées des lods.
Pour bénéficier de l'exonération, une fondation ou une association doit en premier lieu demander au Service des contributions une exonération à l'impôt direct en présentant les statuts, un rapport d’activité et les comptes (bilan et résultat) des trois dernières années.
Cas pratiques
Paiement de l'impôt
Facturation
La notification de taxation et la facture sont adressées à l’acquéreur dans un même courrier. Dans le cas où il y a plusieurs acquéreurs, chacun reçoit sa part à régler. Chaque contribuable est responsable du paiement de l’impôt le concernant.
Les droits de mutation doivent être payés dans les trente jours dès la notification du bordereau définitif. En cas de non-paiement, une sommation de payer est envoyée puis une procédure de recouvrement est engagée.
Le montant de l’impôt est fixé selon les taux présentés ci-dessus.
Arrangement de paiement
En cas de difficulté financière, vous pouvez demander le paiement échelonné d'une facture par le formulaire ci-dessous
Veuillez prendre note que votre demande sera transmise à l'autorité fiscale pour examen. Si elle est acceptée, elle donnera lieu à un "plan de paiement" qui vous sera adressé par courrier postal.
Intérêt moratoire
L’intérêt moratoire est appliqué lorsque le bordereau est partiellement ou totalement impayé à son échéance. Le taux est diminué en cas d’arrangement de paiement.
Documents et liens utiles
Contacts, horaires et actualités
Retrouvez les contacts, horaires et actualités sur la page du service des contributions