Subsides LAMal

​Réduction de primes de l'assurance-maladie obligatoire 2019

Le nouveau régime des subsides ordinaires déployé dès le 1er janvier 2019 implique une redéfinition complète des fourchettes de revenus donnant accès à un droit à la prestation ainsi que de nouveaux montants de subsides.

3 types de situation pour cette transition de régime

1) L'assuré bénéficiaire en 2018 est reclassifié dans le nouveau régime 2019 selon son revenu déterminant et sa situation familiale à disposition de l'OCAM. Il obtiendra un nouveau subside dès le 1er janvier 2019. Ce subside est susceptible d'être modifié conformément à l'arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides  2019.

2)  L'assuré bénéficiaire en 2018 est invité à se rendre auprès du Guichet social de sa région (GSR) afin d'actualiser ses données personnelles et financières dans la perspective, cas échéant, d'un nouveau droit au subside dès le 1er janvier 2019. Dans cette attente, il est mis fin à son subside au 31 décembre 2018.

3) L'assuré bénéficiaire en 2018 a un revenu déterminant connu supérieur aux limites de revenus donnant droit à un subside dans le nouveau régime 2019. Dès lors, il est mis fin à son subside au 31 décembre 2018. En cas de changement de situation financière ou personnelle, l'assuré a la possibilité de s'adresser au Guichet social de sa région (www.ne.ch/saso/gsr) afin de déposer une nouvelle demande de prestations sociales.

Pour toute question concernant votre situation particulière en relation avec le nouveau régime des subsides, contactez l'office cantonal de l'assurance-maladie au numéro:
032 889 66 30 du lundi au vendredi de 08 H 00 à 11 H 00.

Obtention du subside

Assurés de condition dépendante (au sens fiscal), âgés de plus de 26 ans

Les assurés bénéficiaires reçoivent une décision écrite après leur taxation fiscale ordinaire et reçoivent leur subside après une confirmation des données en renvoyant un coupon-réponse dûment complété, daté et signé. Les subsides sont versés directement aux assureurs.

Assurés de condition indépendante (au sens fiscal), âgés de plus de 26 ans

Les assurés bénéficiaires doivent chaque année déposer une demande formelle auprès d'un GSR dans les 12 mois dès réception de l'information écrite de l'office. Cette information intervient après la taxation fiscale courante. L'année suivante, l'obtention de l'éventuel subside est soumise à la même procédure.

Cas particuliers

A. Revenu effectif inférieur à la limite fixée par le Conseil d'Etat

Les assurés, quel que soit leur âge, dont le revenu effectif est inférieur à CHF 15'000.- pour une personne seule (plus CHF 3'000.- par enfant mineur), et CHF 20'000.- pour un couple (plus CHF 3'000.- par enfant mineur) ne peuvent obtenir un subside que sur demande1 auprès d'un GSR.

B. Assurés majeurs actifs âgés de moins de 25 ans révolus, sans charge de famille

S'ils sont âgés de moins de 25 ans et actifs, les assurés majeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés, sans enfant à charge, ne peuvent obtenir un subside que sur demande auprès d'un GSR.

C. Jeunes adultes en formation initiale de 19 à 25 ans et adultes dès 26 ans en formation initiale

Dans la mesure où le revenu déterminant des parents dont ils dépendent se situe dans les limites des normes de classification, le subside est accordé sur la base d'une demande auprès d'un GSR, accompagnée d'une attestation de formation reconnue et des justificatifs établissant la situation financière des parents. Le subside est supprimé prématurément en cas de cessation ou fin de formation, dont les intéressés sont tenus d'informer le GSR sans délai.

Obligation d'informer des assurés bénéficiaires

Les assurés bénéficiaires d'une réduction de prime sont tenus de communiquer immédiatement au GSR les modifications de revenus et de fortune susceptibles d'influencer leur classification.

Comparaison ultérieure, restitution des subsides

Dès que les données déterminantes résultant de la taxation 2018 (classification 2019) seront disponibles, une comparaison sera effectuée avec celles tirées de la déclaration 2017 (classification 2018). Une restitution du subside pourra être exigée lorsque le revenu déterminant calculé sur la base de la déclaration 2017 et celui fondé sur la déclaration 2018 différeront d'au moins 20%.


Calcul du revenu déterminant, opposition et révision

1. Le revenu déterminant se compose :

1.1 du revenu effectif tel qu'il ressort du chiffre 5.5 (colonne revenu) de la déclaration fiscale courante, à l'exclusion de la valeur locative privée (chiffre 4.1), sous réserve des rubriques 1.3 et 1.4 ci-dessous;

1.2 du 30 % de la fortune effective, chiffre 6.16 (colonne fortune) de la déclaration fiscale, après déduction de : 

  • CHF 4'000.-  pour une personne seule
  • CHF 8'000.-  pour un couple
  • CHF 2'000.-  pour chaque enfant mineur à charge

mais, par unité économique de référence, au maximum CHF 10'000.-.

1.3 Les seules déductions admises sont celles des chiffres 6.4 et 6.5 (montants réels, mais au maximum CHF 10'000.- pour le chiffre 6.4 et CHF 2'400.- pour le chiffre 6.5), 6.7 ainsi que 6.10 (colonne revenu) de la déclaration fiscale.

1.4 Le revenu effectif des assurés bénéficiant de rentes de vieillesse, de retraite, d'accident, viagères ou de rentes militaires est calculé en prenant en compte la totalité des rentes versées (100 %).

2. Les assurés majeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés, sans enfant, âgés de moins de 25 ans ainsi que les autres assurés dont le revenu effectif au sens du point 1.1 ci-dessus est inférieur à CHF 15'000.- pour une personne seule, CHF 20'000.- pour un couple, plus CHF 3'000.- par enfant mineur à charge, qui ne reçoivent pas de secours de l'aide sociale, sont présumés disposer d'un revenu déterminant dépassant les normes de classification. Ils sont classifiés d'office dans le groupe des assurés non bénéficiaires à moins qu'ils ne prouvent que leur situation ou celle de leur famille justifie néanmoins l'octroi de subsides (demande ad hoc à déposer auprès d'un guichet social régional (ci-après: GSR).

2.1 L'assuré dont la classification est modifiée en raison de sa taxation ordinaire peut former opposition motivée dans les 30 jours dès la communication de la modification.

L'opposition doit être accompagnée de pièces justificatives.

Ne sont pas recevables les oppositions fondées sur la diminution de la fortune retenue par la classification annuelle ou sur l'augmentation des primes.

Sur demande auprès d'un GSR, l'office cantonal de l'assurance-maladie peut réviser la classification selon les règles de la classification intermédiaire.

2.2 La classification peut être révisée, sur demande auprès d'un GSR, lorsque la situation familiale se modifie ou si les revenus de l'assuré se modifient durablement par rapport à la taxation fiscale prise en considération, notamment par suite de la perte d'un emploi ou d'un changement d'orientation professionnelle, pour autant que la modification entraîne une diminution de revenus d'au moins 20 %.

Exemples de subsides pour l'année 2019

Attention, ces exemples considèrent des subsides octroyés sur la base d'un tarif de prime avec une franchise à 300 francs. En effet, en cas de choix d'une franchise différenciée, vous obtiendrez un subside diminué du même taux que le rabais accordé par l'assureur.

Réduction en % par l'assureur

====>

-2.92

-10.25

-17.59

-24.91

-32.24

Franchises

CHF 300

CHF 500

CHF 1’000

CHF 1’500

CHF 2’000

CHF 2’500

Prime caisse

495.00

480.50

444.25

407.90

371.70

335.40

Subside S3 adultes

380.00

368.90

341.05

313.15

285.35

257.50

A charge de l'assuré

115.00

111.60

103.20

  94.75

  86.35

  77.90

​Personne seule adulte avec un revenu déterminant de 27'000.- francs ​

Adulte : subside S5 ​285.- francs / mois

Famille composée d'un adulte et de deux enfants à charge avec un revenu déterminant de 48'000.- francs ​

Adulte : subside S8​143.- francs / mois
​Enfants : subside S8 ​105.- francs / mois / enfant

Famille composée de deux adultes et d'un enfant à charge avec un revenu déterminant de 35'000.- francs ​

Adultes : subside S1​475.- francs / mois / adulte
​Enfant : subside S1 ​105.- francs / mois

Famille composée de deux adultes, d'un enfant et d'un jeune adulte étudiant à charge avec un revenu déterminant de 60'000.- francs ​

​Adultes : non-bénéficiaires
​Enfant : subside S11​105.- francs / mois
​Jeune ad. étudiant : subside S8 ​351.- francs / mois

Famille composée de deux adultes, d'un enfant et de deux jeunes adultes étudiants à charge avec un revenu déterminant de 45'000.- francs ​

​Adultes : subside S5 ​285.- francs / mois / adulte
​Enfant : subside S5 ​105.- francs / mois
​Jeunes ad. étudiants : subside S1 ​351.- francs / mois / jeune adulte étudiant

Famille composée de deux adultes et de deux jeunes adultes étudiants à charge avec un revenu déterminant de 70'000.- francs

Adultes : non-bénéficiaires
​Jeunes ad. étudiants : subside S13 ​211.- francs / mois / jeune adulte étudiant

​Famille composée d'un jeune adulte actif et de deux enfants à charge avec un revenu déterminant de 43'000.- francs ​

Jeune adulte : subside S4​246.- francs/mois
​Enfants : subside S4 ​105.- francs / mois / enfant

Personne jeune adulte actif avec un revenu déterminant de 39'500.- francs ​

​Jeune adulte : non-bénéficiaire

Famille composée d'un couple de jeunes adultes actifs et de deux enfants à charge avec un revenu déterminant de 52'000.- francs ​

Jeunes adultes : subside S6​176.- francs / mois / jeune adulte 
​Enfants : subside S6​105.- francs / mois / enfant

Famille composée d'un couple avec un adulte étudiant et un jeune adulte étudiant avec un revenu déterminant de 47'500.- francs ​

​Adulte étudiant : subside S10​475.- francs / mois
​Jeune adulte étudiant : subside S10​351.- francs / mois

Famille composée d'un couple avec un adulte, un jeune adulte et un enfant à charge avec un revenu déterminant de 40'000.- francs ​

Adulte : subside S3​380.- francs / mois
Jeune adulte : subside S3 ​281.- francs / mois
​Enfant : subside S3105.- francs / mois


1Les assurés concernés sont informés par écrit après leur taxation fiscale ordinaire définitive.

NORMES et arrete

 

Normes de classification des subsides 2019

Montants des subsides 2019 par classification

Arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2019, du 5 décembre 2018

Archives des normes de classification


LIEN

 

Communiqué de presse du 5 décembre 2018

Communiqué de presse du 15 novembre 2018


CONTACT

 

Les demandes de prestations sociales doivent se faire par le biais des Guichets sociaux régionaux (GSR)


HORAIRES

 

Les guichets de l'OCAM sont ouverts :

du lundi au vendredi de 08 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00

Permanence téléphonique, 032 889 66 30 :

du lundi au vendredi de 07 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00

Pour les questions relatives à un dossier de subsides, les gestionnaires des dossiers de l'OCAM répondent uniquement durant les périodes suivantes, selon leurs disponibilités :

du lundi au vendredi de 07 H 30 à 12 H 00